Faute de la victime ? 2018-03-04T09:50:43+00:00

VICTIMES DE LA ROUTE – BENEZRA AVOCATS

FAUTE DE LA VICTIME & CONSÉQUENCES ?

L’ERREUR INEXCUSABLE OU LA FAUTE DE LA VICTIME

accident de voiture, blessé, victime accident de voiture, avocat accident de voiture, défense victime accident de voiture, avocat spécialiste victime accident, indemnisation victime accident voiture, traumatisme accident voiture, traumatisme crânien accident de voitureavocat automobile paris, avocat automobile lyon, avocat automobile lille, avocat automobile thonon les bains, avocat automobile nice, avocat automobile, avocat automobile nantes, avocat automobile strasbourg, avocat automobile toulouse, avocat automobile bordeaux, avocat automobile montpellier, avocat automobile dom tom, avocat automobile outre mer

Conformément à la loi, il faut une fois de plus, distinguer selon que la victime est ou n’est pas, un conducteur de véhicule terrestre à moteur :

En ce qui concerne les victimes non-conductrices, la loi du 5 juillet 1985, dans ses articles 3 et 5, nous montre l’importance accordée à l’attitude fautive de la victime qui va rejaillir sur son droit à réparation.

L’article 3 de la Loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 dite loi Badinter : «Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.»

Alors que l’arrêt Desmares avait écarté le caractère partiellement exonératoire de la faute de la victime, la loi de 1985 retient la faute de la victime et prévoit une gradation de cette faute à l’image de ce qui existe en matière contractuelle concernant l’attitude du débiteur responsable.

° Il y a d’abord la faute simple de l’article 5 qui exclut ou limite l’indemnisation des dommages aux biens.
° La faute inexcusable qui exclu l’indemnisation du dommage corporel si elle est la cause exclusive de l’accident (article 3 al.1).
° La faute commise de façon volontaire qui exclut, elle aussi, toute réparation lorsque la victime a volontairement recherché le dommage corporel qu’elle a subi (article 3 al.3).

Ces différentes notions de fautes ont provoqué de nombreuses discussions, notamment la faute inexcusable et la faute volontaire, qui sont depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, les seules causes d’exonération de responsabilité en cas de dommage corporel.

Dans un arrêt du 20 juillet 1987, la Cour de cassation définit la faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 05 juillet 1985 comme «la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.»

La Cour de Cassation a confirmé à plusieurs reprises que les fautes du conducteur s’apprécient indépendamment les unes des autres. L’absence ou la réduction de l’indemnisation de l’accident due à ces fautes ne peut résulter que de la gravité de la faute commise par la victime.

En tout état de cause, la faute de la victime est très difficilement caractérisée…

Pour un simple piéton qui est victime d’un accident, la faute inexcusable sera caractérisée par exemple, par un franchissement des glissières de sécurité pour traverser une autoroute alors qu’il existait un passage souterrain. Dans les cas soumis, il faudra vérifier si la victime à recherché à braver les règles de sécurité élémentaires ou, si elle a recherché à franchir quelques obstacles lui empêchant un accès dangereux…

Pour un cycliste victime d’un accident de la route, une faute inexcusable pourrait lui être rapprochée s’il avait emprunté (cas jurisprudentiel) un sens interdit, brûlé un feu, et s’était engagé à contresens de la circulation. C’est cette fois, l’accumulation de fautes graves qui fera que la faute inexcusable sera caractérisée.

La deuxième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2013, pourvoi n° 12-14.522, nous donne un dernier exemple :

“Une personne, en s’allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d’ébriété, de nuit et en un lieu dépourvu d’éclairage public, commet une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident dont elle est victime.”

CONTACTEZ-NOUS !

LA FAUTE DE LA VICTIME TROP JEUNE OU TROP AGÉE… ?

Si la faute inexcusable est caractérisée car cause exclusive de l’accident de la circulation, le droit à indemnisation de la victime auteur de la faute s’éteint.

Sauf, cas présenté à l’article 3 de la loi Badinter, lorsque les victimes fautives :

«sont âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80% (établi antérieurement à l’accident)». Dans ces cas, elles «sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subies.»

LA FAUTE DE LA VICTIME PASSAGÈRE RECONNUE – C’EST POSSIBLE!

Dans un arrêt du 19 novembre 2015 la Cour de cassation a reconnu la faute inexcusable de la victime passagère d’un véhicule entraînant la perte de son droit à l’indemnisation.

La victime, passagère d’un véhicule qui circulait la nuit sur une voie rapide, est descendue sur la chaussée. Une voiture qui sortait du virage a percuté alors la victime passagère de plein fouet, qui a été blessée grièvement.

Les juges du fond (tribunal et Cour d’appel) ont rejeté la demande d’indemnisation de la victime au motif que le comportement de la victime constituait une faute inexcusable qui était la cause exclusive de l’accident. Ils ont retenu en effet que, la victime, alcoolisée et sous le coup d’une vive émotion (dispute avec le conducteur), avait commis une faute inexcusable et que cette faute était à l’origine de l’accident. Les juges ont alors déclaré que l’assurance n’était pas tenue d’indemniser la victime.

Un pourvoi en cassation a été introduit par la victime dans le but de contester cette exclusion du droit d’indemnisation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, approuvant ainsi les constatations des juges d’appel.

La victime s’est volontairement exposée, sans raison valable, à un danger d’une exceptionnelle gravité dont elle aurait dû avoir conscience ; qu’en se plaçant sur la chaussée dans de telles conditions, rendant sa présence totalement imprévisible et irrésistible pour la conductrice du véhicule qui l’a percuté, son comportement a été la cause exclusive de l’accident.

Cette jurisprudence est applicable également au piéton victime même si protégé par la Loi Badinter.

CE QU’IL FAUT RETENIR DE LA FAUTE DE LA VICTIME :

I/ Le caractère inexcusable de la faute

II/ Une faute, cause exclusive de l’accident

VOUS ORIENTER APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

A chaque cas (accident de la route, piéton victime…) correspond une législation particulière et une situation particulière. Pour chaque situation, le Cabinet BENEZRA AVOCATS, expert en droit des accidents de la route, vous proposera de mettre en place une stratégie de façon à optimiser la réparation de vos préjudices & votre indemnisation intégrale.

Qui sont les victimes ?

lire la suite ?

Les 1ère démarches ?

lire la suite ?

Quelle indemnisation

lire la suite ?

Quels préjudices ?

lire la suite ?

Qui sont les victimes ?

lire la suite ?

La procédure en détail ?

lire la suite ?

Le décès de la victime ?

lire la suite ?

La faute de la victime ?

lire la suite ?

Contact assurance ?

lire la suite ?

La victime handicapée ?

lire la suite ?

SIX DÉPARTEMENTS DE PRÉJUDICES CORPORELS

ACCIDENT DE VOITURE

Voir?

accident de piéton, piéton renversé, chauffard, avocat piéton blessé, avocat accident de voiture, avocat victime de la route, accident de circulation, indemnisation avocat

ACCIDENT DE PIÉTON

Voir?

accident de moto, accident de motos, victime accident de moto, indemnisation victime moto, préjudices motard, motard accidenté, indemnisation motard accidenté, motard traumatisme crânien, motard amputation, motard accident avocat

ACCIDENT DE MOTO

Voir?

accident de vélo, cycliste renversé, vélo accident chauffard, avocat cycliste blessé, avocat accident de vélo, avocat victime de la route, accident de circulation, indemnisation cycliste blessé avocat, avocat spécialiste accident de vélo

ACCIDENT DE VÉLO

Voir?

accidents collectifs, accident routier, carambolage, avocat accident collectif, victime accident collectif, victimes accidents collectifs

ACCIDENT COLLECTIF

Voir?

accident de segways, indemnisation accident de segways, prejudices accident de segways, accident de segway, accident de gyropode, avocat accident de moto, avocat victime de la route, accident de circulation, indemnisation avocat, avocat SEGWAY, accident de segway, trottinette

ACCIDENT DE SEGWAY

Voir?
accident handicap, indemnisation accident handicap, accident handicapé, préjudices corporels handicapé, logement handicapé, réparation préjudice corporel handicapé
CONTACTEZ-NOUS !
RETOUR VICTIMES?

Nos domaines d’intervention exclusifs

infraction routière, infractions routières, avocat auto, avocat pénal routier, avocat défense pénale, avocat délit routier, avocat homicide involontaire, avocat blessures involontaires, avocat tribunal correctionnel, avocat alcool au volant, avocat ivresse manifeste, avocat conduite sous l

INFRACTIONS

avocat spécialiste annulation de permis, annulation de permis, 48si, avocat permis, permis à point, annulation pour défaut de point, avocat spécialiste permis, avocat défense permis, avocat sos point, avocat récupération permis annulé, avocat spécialisé récupération de permis, avocat procédure administrative, avocat défaut de point, meilleur avocat permis, meilleur avocat automobile, avocat excellent, avocat 48SI, avocat annulation 48SI

PERMIS – 48SI

meilleur avocat assurance, assurance auto, avocat assurance auto, avocat litige assurance automobile, avocat refus d

CX ASSURANCES

meilleur avocat victimes de la route, victimes de la route, accident de la route, avocat victime de la route, avocat accident de la route, avocat traumatisme crânien, avocat partie civile, avocat défense victime de la route, avocat indemnisation victimes de la route, avocat évaluation préjudices, préjudices corporels, avocat préjudices corporels, avocat transaction, expert d

VICTIMES ROUTE

vices cachés, avocat vices cachés, avocat vente vices, avocat achat voiture, avocat problème vice, avocat délai vices cachés, avocat spécialiste vices cachés, avocat spécialisé vices cachés, avocat tribunal vices cachés, avocat compétent vices cachés, meilleur avocat vices cachés

VICES CACHÉS

avocat automobile, avocat permis, avocat permis, avocat permis à point, avocat annulation de permis, avocat assurance auto, avocat litige assurance automobile, avocat refus indemnisation, avocat victime de la route, avocat indemnisation préjudice, avocat défense pénale, avocat automobilistes, avocat spécialisé automobile

NOS RÉSULTATS

CONTACTEZ UN PROFESSIONNEL DU DROIT AUTOMOBILE

Par téléphone : 01.45.24.00.40 (du lundi au vendredi de 9h à 20h)
Par email : info@benezra.fr (7j/24h)

DROIT PÉNAL ROUTIER - DROIT DU PERMIS À POINT - DROIT DES ASSURANCES - DROIT DES VICTIMES DE LA ROUTE - DROIT DES VICES CACHÉS