Blog2016-10-28T11:19:03+02:00

Voici quelques décisions obtenues par le cabinet BENEZRA AVOCATS, en droit automobile.

DROIT PÉNAL ROUTIER - PERMIS À POINT - ASSURANCE AUTOMOBILE - VICTIMES DE LA ROUTE
Attention, le cabinet ne peut mettre en ligne l’intégralité des décisions obtenues et à ce titre, vous ne trouverez ici que quelques extraits mais bien significatifs du savoir faire exceptionnel du cabinet BENEZRA AVOCATS, et ce, contrairement à certains autres cabinets, depuis une dizaine d’années.

Les PV pour non désignation du conducteur sont illégaux dès lors qu’ils visent les entrepreneurs individuels, les artisans, ou les professionnels libéraux

→ PV POUR NON DÉSIGNATION DU CONDUCTEUR SONT ILLÉGAUX ! Les PV pour non désignation du conducteur sont illégaux dès lors qu'ils visent les entrepreneurs individuels, les artisans, ou les professionnels libéraux [...]

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