DÉCEMBRE 17 : RELAXE conduite malgré suspension – tribunal correctionnel de MEAUX

2018-09-06T13:07:22+02:00décembre 6th, 2017|PÉNAL - conduite malgré|

JUGEMENT conduite malgré suspension - MEAUX 1217 Poursuites pour Conduite Malgré Suspension de permis : Tribunal correctionnel de MEAUX Dylan avait été à l'origine contrôlé pour un simple excès de vitesse et le Préfet avait alors, comme la loi le prévoit, pris une suspension provisoire de son permis de [...]