Quelques extraits de jugements obtenus par le cabinet BENEZRA AVOCATS pour ses clients poursuivis pour refus d’obtempérer.
JUGEMENTS – REFUS D’OBTEMPÉRER
Michel BENEZRA2018-03-26T18:37:30+02:00juin 6th, 2016|PÉNAL - refus d'obtempérer|
Quelques extraits de jugements obtenus par le cabinet BENEZRA AVOCATS pour ses clients poursuivis pour refus d’obtempérer.