QU’EST-CE QU’UNE COMPOSITION PÉNALE

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Droit routier et Dommages corporels

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La procédure de composition pénale est une procédure simplifiée alternative aux poursuites traditionnelles (devant un juge). Le procureur de la République ou le substitut du procureur peut proposer, directement une “composition pénale” à l’auteur d’une infraction tant qu’un procès n’a pas été engagé et donc avant que des poursuites ne soient engagées.

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Elle peut aussi être proposée directement à l’auteur des faits juste après son audition en garde à vue, par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire mais elle doit alors faire l’objet d’une décision écrite et signée par le procureur. La nature et le nombre des mesures proposées devront être précisés impérativement dans ce dernier cas.

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit . Le prévenu est informé qu’il peut se faire assister par un avocat avant de donner et de refuser son accord à la proposition du procureur. L’accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise au prévenu.

Le champ d’application de la composition pénale en droit pénal routier

La procédure de composition pénale ne s’adresse qu’aux personnes reconnaissant la commission de l’infraction qui leur est reprochée.

En effet, la culpabilité de la personne n’est pas évoquée durant l’entretien avec le procureur. Seule la nature et le quantum des peines sont débattues.

De ce fait, si vous contestez la commission de l’infraction, vous devez refuser la procédure de composition pénale. Ainsi, vous serez convoqué ultérieurement et votre culpabilité sera débattue devant le Tribunal.

Quant aux infractions pouvant faire l’objet d’une composition pénale, tous les délits dont la peine principale est une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieur ou égale à 5 ans sont éligibles à ladite procédure (loi du 9 mars 2004). Les contraventions peuvent également faire l’objet d’une composition pénale.

En pratique, vous pourrez par exemple faire l’objet d’une composition pénale pour les infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’emprise de stupéfiant, la conduite en excès de vitesse de plus de 50km/h.

Quelles peines peuvent être proposées par le procureur de la république

Le procureur de la république peut proposer plusieurs types de peines :

  • Verser une amende qui ne saurait dépasser le montant de l’amende encourue prévue par la loi. Cependant, le Procureur devra prendre en considération les ressources et les charges de la personne mise en cause afin que le montant de l’amende soit proportionné à ses facultés financières.
  • Se dessaisir de la chose objet ou produit du délit,
  • Immobilisation du véhicule pendant un délai de maximum 6 mois,
  • Remettre au greffe du Tribunal de grande instance son permis de conduire pendant un délai maximum de 6 mois
  • Réaliser un travail non rémunéré au profit d’une collectivité pendant une durée maximale de 60 heures pour les délits et 30 heures pour les contraventions
  • Suivre un programme de sensibilisation à la sécurité routière qui peut comporter l’obligation d’installer un éthylotest anti-démarrage sur le véhicule de l’infraction à ses frais
  • Se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique lorsque l’infraction est relative à la consommation de stupéfiants ou d’alcool
  • Accomplir un stage de citoyenneté ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière

En tout état de cause, avant de donner votre accord à l’une ou plusieurs des peines susmentionnées, vous serez informé de la possibilité de consulter un avocat. En effet, outre l’exécution de la peine, la mesure de composition pénale produit des effets non négligeables.

Comment se déroule cette audience de composition pénale ?

Convoqué par le procureur de la République, le prévenu attend son tour avec son avocat. Dès lors que le prévenu est appelé, il est invité à rencontrer Monsieur le Procureur dans son bureau tout en étant assisté de son avocat (inutile à cette étape car il n’y a aucun débat contradictoire).

Monsieur le Procureur reprend les faits rapidement, les chefs de poursuite qui ne peuvent être contestés et remet alors une composition pénale avec les sanctions proposées (cf paragraphe précédent).

Le prévenu peut prendre quelques temps pour réfléchir, ou accepter immédiatement.

1° ACCEPTATION DE LA COMPOSITION PÉNALE

Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République saisit le président du tribunal correctionnel (délits), le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions), ou encore le juge des enfants (mineurs) pour validation.

Le magistrat peut procéder à l’audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat.

Si le magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution.

Si le magistrat ne valide pas la composition, la proposition devient caduque. Cette décision, notifiée à l’auteur des faits et à la victime, n’est pas susceptible de recours.

2° REFUS OU INEXÉCUTION DE LA COMPOSITION PÉNALE

Si l’auteur des faits n’accepte pas l’ordonnance pénale il sera convoqué ultérieurement devant la juridiction (tribunal de police ou tribunal correctionnel) pour être jugé.

3° CONSÉQUENCES DE LA PROCÉDURE DE COMPOSITION PÉNALE

1- l’avocat pourra d’ici là rechercher dans votre dossier pénal d’éventuels vices de procédure – dans ce cas il conviendra donc de présenter les arguments devant le tribunal pour tenter de faire tomber la procédure (impossible de soulever en effet, des vices de procédure dans le cadre d’une notification d’une ordonnance pénale où il n’y a par définition aucun débat contradictoire).

2- si aucun vice n’était présent, vous aurez toujours la faculté de revenir en arrière, c’est à dire  de renoncer à votre OPPOSITION et donc accepter finalement les sanctions de l’ordonnance pénale… jusqu’au jour de l’audience même.

3- un autre intérêt existe à former opposition et cela, même en l’absence de vice de procédure : c’est le cas où la sanction visée dans l’ordonnance est trop lourde (suspension trop longue alors que votre métier nécessite la conduite d’un véhicule) où le cas d’une personne souhaitant demander au juge la non inscription au casier judiciaire – l’ordonnance étant une condamnation, elle s’inscrira sur votre casier judiciaire et enfin, le cas où vous devez gagner du temps pour récupérer quelques points sur votre permis de conduire (stage ou autre).

4- un risque exclusivement financier (honoraires de l’avocat pour l’analyse du dossier) est donc ici pris en formant OPPOSITION puisque vous pouvez y renoncer par la suite. Mais en cas de succès (vice de procédure) le contrevenant tire toutes les conséquences d’une relaxe : pas de casier judiciaire, pas de suspension du permis, pas d’annulation de permis, pas de perte de points sur le permis de conduire.

La victime conserve son droit à demander des dommages-intérêts. Elle a également la possibilité de demander, au vu de l’ordonnance de validation, le recouvrement, par la procédure d’injonction de payer, des sommes que l’auteur des faits s’est engagé à lui verser.

Il existe de nombreux cas où il faut absolument refuser la composition pénale : le cabinet étudiera alors votre situation précise et vous conseillera de façon à optimiser vos chances de succès.

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