CONTESTER UN PV DE REFUS DE PRIORITÉ À UN PIÉTON

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Refus de priorité à un piéton : la règle et les sanctions ?

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« Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. » Michel Benezra, avocat associé

l’Article R415-11 du code de la route modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 – art. 13 :

Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Seul un juge peut donc prononcer une telle sanction qui porte atteinte au patrimoine de l’automobiliste. Facultative lorsqu’il s’agit d’une peine complémentaire à la peine principale (amende, suspension du permis, annulation de permis, emprisonnement…), la confiscation peut être obligatoire dans certains cas prévus par la loi.

Refus de priorité à un piéton… Vous défendre ? 

L’automobiliste, verbalisé pour un refus de priorité à un piéton n’aura pas d’autres choix que de contester, compte tenu du nombre de points retirés désormais pour cette infraction (6 points), autant que pour un homicide involontaire !

Une règle est à retenir néanmoins, c’est en matière de contravention, le PV fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Mais qu’est ce qu’une preuve contraire ?

– Un écrit (texte, règlement, loi, arrêté préfectoral…)

– Des témoins des faits

ATTENTION : Compte tenu des enjeux, n’hésitez pas à prendre des photos, à recueillir des témoignages (prenez les identités et téléphone)

Arguments de droit ? Le cabinet soulève depuis quelques années plusieurs arguments et ces derniers sont toujours d’actualité puisque seul le nombre de retraits de points a été augmenté et désormais, la possibilité de constater l’infraction par vidéo-verbalisation mais en aucun cas la nature de l’infraction n’a été modifiée…

Contester seul (doityourself), un PV de refus de priorité à un piéton 

A l’heure où les robots remplacent progressivement les humains et où internet et ses autos se développent à une vitesse folle, le cabinet ne pouvait pas ne pas proposer un processus de contestation de l’infraction de « refus de priorité à un piéton » de type DIY (Do it Yourself).

Me Benezra est l’auteur d’un guide de type DIY, « do it yourself », en matière de contestation des infractions routières.

Si l’opération peut apparaître complexe aux premiers abords, elle est en réalité d’une simplicité affligeante (surtout lorsqu’il n’y a pas eu d’arrestation) avec l’avènement de la possibilité de contester les avis de contravention en ligne directement sur le site du gouvernement ANTAI : https://www.antai.gouv.fr

Cette contestation nécessite néanmoins du temps, car un recours n’est pas anodin et en cas d’échec de ce recours pour non respect de la priorité à un piéton, il faudra se présenter à une audience et maintenir l’argumentation développée.

Contester un PV de refus de priorité à un piéton, avec avocat

 

L’avocat réceptionne votre avis de contravention pour refus de priorité à un piéton (ou AFM amende forfaitaire majorée), rédige un recours en exonération (courrier de contestation) et l’adresse au service concerné pour votre compte.

– Si le recours est un succès, l’affaire en reste là et vous ne perdrez pas de point – Parfois, le cabinet obtient la re-qualification de l’infraction de refus de priorité à un piéton (infraction pénale) en simple « redevable » de l’amende (nature civile), c’est à dire que vous payerez l’amende mais que vous ne serez pas débité des points sur votre permis de conduire.

– Si le recours échoue, l’affaire est renvoyée devant le tribunal de Police compétent et l’objectif du cabinet sera de transformer l’infraction de refus de priorité à un piéton en simple amende « redevable »

L’intervention à un coût, celui du temps passé sur votre dossier (rédaction de l’acte, gestion administrative au cabinet, représentation à l’audience…).

Si vous avez le temps, et si l’informatique est votre ami, vous pouvez tenter de contester seul, avec quelques armes (cf contester seul un refus de priorité à un piéton)

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Mars 2016 – M6 – Turbo – contester un PV flash

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2023-12-11T12:13:00+01:00décembre 11th, 2023|PENAL - REFUS PRIORITE PIETON|

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