Épaves roulantes et vices cachés

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épave roulante et vices cachés

Peut-on agir sur le fondement des vices cachés ? …

Escroquerie épave roulante

La vente d’une épave roulante est-elle une escroquerie ? …

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TF1 – Épaves Roulantes et vices cachés dans l’automobile

Interview de Maître Michel Benezra, avocat en droit routier et dommages corporels, pour le 20H de TF1 dans le cadre d’une enquête sur les épaves roulantes et vices cachés

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Définition d’une épave roulante

Les épaves roulantes sont des véhicules qui ont subi de graves dommages structurels ou mécaniques et qui ont été mal réparés ou pas du tout réparés. Les épaves roulantes peuvent être dangereuses pour leurs occupants et pour les autres usagers de la route, car elles peuvent avoir des défaillances mécaniques ou ne pas répondre aux normes de sécurité en vigueur.

Vices cachés et épaves roulantes

Les vices cachés sont des défauts qui ne sont pas visibles au moment de l’achat, mais qui affectent la valeur ou l’utilisation du véhicule.

Le Code civil français énonce que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (Article 1641). En d’autres termes, le vendeur doit garantir que le véhicule vendu est conforme à l’usage auquel il est destiné, et ne doit pas avoir de défauts cachés qui en affectent la valeur ou l’utilisation.

La jurisprudence a établi que les défauts qui affectent la sécurité du véhicule sont considérés comme des vices cachés. Ainsi, un vendeur qui vend une épave roulante, vend un véhicule affecté d’un vice et surtout, un véhicule dangereux et ne répond pas aux normes de sécurité en vigueur.

« Ne regardez pas combien vous coûte une défense, mais combien vous coûterait une mauvaise défense ! » Michel Benezra, avocat associé

Épaves roulantes et escroqueries?

Les arnaques liées aux épaves roulantes ont été récemment mises en lumière dans l’actualité. Les escrocs achètent des épaves roulantes à bas prix, les réparent sommairement ou pas du tout, et les revendent à des acheteurs qui ne sont pas informés de l’état réel du véhicule. Les arnaques sont souvent commises sur des véhicules d’occasion vendus en ligne ou sur des marchés d’occasion.

Le Code de la consommation français protège les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, y compris les pratiques liées à la vente de véhicules. Le Code de la consommation énonce que « toute pratique commerciale qui, par action ou omission, trompe ou est susceptible de tromper le consommateur, même s’il n’a pas été induit en erreur, est une pratique commerciale trompeuse » (Article L. 121-1). Ainsi, un vendeur qui vend une épave roulante sans en informer l’acheteur commet une pratique commerciale trompeuse.

Les acheteurs qui ont acheté une épave roulante ont le droit de demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat. Ils peuvent également demander des dommages et intérêts pour les frais de réparation ou les dommages subis. Toutefois, pour que la demande soit recevable, l’acheteur doit prouver l’existence d’un vice caché au moment de la vente.

En conclusion, les épaves roulantes et les vices cachés sont des problèmes importants dans le domaine de l’automobile. Les vendeurs qui vendent des épaves roulantes

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