L’ethylotest antidémarrage ou « EAD »

COMMENT CELA FONCTIONNE ?

→ L’Ethylotest antidĂ©marrage c’est quoi ?

Il ne faut pas confondre l’ethylotest utilisĂ© par les forces de l’ordre, et l’Ethylotest anti-dĂ©marrage

En cas de contrĂ´le positif Ă  l’alcoolĂ©mie, le conducteur risque, en plus des Ă©ventuelles poursuites pĂ©nales qui interviendront ultĂ©rieurement, de voir son permis de conduire suspendu administrativement provisoirement par le prĂ©fet, dans l’attente de son procès, pendant une durĂ©e maximale de six mois (outre les sanctions judiciaires qui interviendront plus tard lors de la convocation Ă  l’audience : suspension judiciaire du permis jusqu’Ă  36 mois).

Une alternative est possible : l’installation d’un Ethylotest Anti-démarrage (EAD) dans votre véhicule, sur autorisation préfectorale. 

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Le dispositif EAD ou Ethylotest antidémarrage fonctionne comme suit :

  • Avant le dĂ©marrage du moteur, le conducteur doit souffler une première fois dans l’EAD. Le dĂ©marrage du vĂ©hicule n’aura lieu que si le taux d’alcoolĂ©mie du conducteur est infĂ©rieur Ă  0,25 mg/L air expirĂ©.
  • Entre 05 et 30 minutes après le dĂ©marrage du moteur en cas de souffle nĂ©gatif, le conducteur devra effectuer un second souffle.

Si le second souffle n’est pas réalisé dans le délai imparti, le système bloquera le démarrage du véhicule au bout de 10 seconde d’arrêt.

Nb : l’EAD ne concerne que les infractions liées à l’alcoolémie et non celles liées à la consommation de stupéfiants.

A l’issue de la période définie par le préfet, vous devrez effectuer un examen devant une commission médicale agréée par votre préfecture.benezra avocats, Maître Michel BENEZRA, spécialisé en droit routier

Les prises de rendez-vous se font directement sur le site de votre préfecture, vous ne recevrez aucune convocation sans en avoir fait la demande.

Attention, la commission rendra un avis « permis de conduire-avis médical » qui sera envoyée au préfet. Même s’il n’est pas tenu par l’avis de la commission, le préfet peut prolonger la mesure d’EAD s’il l’estime nécessaire.

Il peut également mettre en place une autre procédure : l’EAD Médico-administratif. .

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alcool au volant, conduite sous l
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→ Comment bĂ©nĂ©ficier de l’Ethylotest antidĂ©marrage ou EAD ?

⇒ J’ai été contrôlé positivement à l’alcool par un appareil homologué ou une analyse sanguine / j’ai refusé de me soumettre aux vérifications concernant l’alcoolémie :

Vous pouvez demander auprès de l’agent de police ou de gendarmerie de noter sur l’avis de rétention votre volonté de mettre en place un EAD.

L’avis de rétention sera envoyé directement au préfet, qui pourra alors vous proposer la mise en place du système afin d’éviter la suspension.

La décision du préfet vaudra permis de conduire.

⇒ J’ai reçu une suspension administrative après un contrôle de mon alcoolémie par les forces de l’ordre :

Vous pouvez demander auprès de l’agent de police ou de gendarmerie de noter sur l’avis de rétention votre volonté de mettre en place un EAD.

L’avis de rétention sera envoyé directement au préfet, qui pourra alors vous proposer la mise en place du système afin d’éviter la suspension.

La décision du préfet vaudra permis de conduire.

L’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier est conseillée pour rédiger ce recours afin de mettre toutes les chances de votre coté.

NB/ Si le préfet vous propose d’office une mesure d’EAD, vous pouvez tout à fait la refuser, notamment en ce qu’elle nécessite la pose du matériel adéquat dans votre véhicule.

⇒ J’ai Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  une annulation de permis de conduire, avec l’interdiction de conduire un vĂ©hicule qui ne saurait ĂŞtre Ă©quipĂ© d’un EAD

Une peine peut en effet prĂ©voir l’annulation de votre permis de conduire avec une pĂ©riode d’interdiction de conduire sauf si votre vĂ©hicule est Ă©quipĂ© d’un EAD.

Une polĂ©mique, notamment sur l’interprĂ©tation de la Loi de 2019, est venue ternir la mise en place du EAD puisque certaines juridictions condamnaient le prĂ©venu Ă  une annulation de permis (en matière de rĂ©cidive d’alcool c’est automatique, rappelons le), et fixaient une première durĂ©e d’interdiction de de conduire (donc de repasser le permis) puis, dans la foulĂ©e, une seconde interdiction de conduire Ă  l’issue de la première interdiction, mais cette fois avec la possibilitĂ© de conduire si EAD.

La Cour de cassation, chambre criminelle dans son arrĂŞt du 12 octobre 2021 (Crim. 12 oct. 2021, F-B, n° 21-80.370) a Ă©cartĂ© l’hypothèse d’une annulation automatique du permis de conduire assortie d’une pĂ©riode d’interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un certain temps, qui après obtention du titre de conduite ouvrirait une nouvelle pĂ©riode de conduite mais exclusivement sous EAD

Aussi, dĂ©sormais, les conducteurs ayant Ă©tĂ© condamnĂ©s pour alcool en rĂ©cidive, verront leur permis annulĂ© couplĂ© soit Ă  une interdiction simple de le repasser pendant un certain temps (comme autrefois), soit Ă  une interdiction de conduire un vĂ©hicule qui ne saurait ĂŞtre Ă©quipĂ© d’un EAD. En clair, après l’annulation de son permis, le prĂ©venu rĂ©cupère le droit de repasser son permis de conduire immĂ©diatement s’il entend conduire un vĂ©hicule munit d’un EAD.

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→ Quelles sont les conditions pour  bĂ©nĂ©ficier de l’Ethylotest antidĂ©marrage ou EAD ?

La mise en place de l’EAD est possible en cas d’alcoolémie dite délictuelle, c’est à dire lorsque le taux retenu à votre encontre est compris entre 0,5 g/L et 0,8 g/L sang.

Cependant, le taux retenu ne doit pas excéder 1,8 g/L de sang.

La mise en place de la mesure nécessite la pose de l’éthylotest anti-démarrage par un installateur agréé et qualifié sur votre véhicule, lequel doit être de type léger.

Les listes des installateurs sont directement transmises sur les sites internet des préfectures.

Enfin, les conducteurs en état de récidive légale ne sont pas admis au bénéfice de l’EAD.

A noter : les préfectures restreignent parfois les critères d’octroi de la mesure. Par exemple, certaines accordent l’EAD aux conducteurs ayant un permis de conduire français. Vous trouverez les critères spécifiques sur le site de votre préfecture

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→ Quels coûts pour le conducteur souhaitant installer un Ethylotest antidémarrage ou EAD ?

La mise en place du dispositif EAD…

…Permet d’éviter les consĂ©quences prĂ©judiciables d’une suspension de votre titre de conduite mais attention, des couts sont Ă  prĂ©voir : l’achat du dispositif peut ĂŞtre onĂ©reux (aux alentours de 1 400 euros), mais la location (aux alentours de 100euros/mois) peut ĂŞtre une bonne alternative.

Des couts supplémentaires sont à prévoir pour la pose du dispositif par le professionnel agréé et le passage devant la commission médicale.

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→ Quels risques pour le conducteur en cas de violation de la mesure EAD ?

Lors d’un contrôle autoroutier, vous devrez présenter le courrier du préfet aux agents de police et de gendarmerie ainsi que votre certificat d’agrément de l’installateur afin de justifier de votre droit de conduire et de la bonne installation du dispositif.

Dans tous les cas, la mention du système EAD sera visible sur votre relevé d’information intégral par les agents. S’il appert que vous êtes en violation de vos obligations, les peines suivantes peuvent être prononcées à votre encontre :

  • Une amende de 4ème classe pour vous, et l’éventuel complice qui aurait soufflĂ© Ă  votre place afin de faire dĂ©marrer le vĂ©hicule ;
  • L’immobilisation de votre vĂ©hicule ;
  • La conversion de la mesure d’EAD en suspension administrative par le prĂ©fet, avec dispense de procĂ©dure contradictoire ;
  • Un stage de sensibilisation Ă  la sĂ©curitĂ© routière ;
  • Le retrait de 03 points sur votre permis de conduire (Art R.221-1-1 du code de la Route).

Si, en plus du non respect de vos obligations, votre taux d’alcoolémie excède les taux légaux autorisés, les sanctions relatives aux taux contraventionnels et délictuels s’ajouteront.

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2022-09-13T17:07:08+02:00

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