EXCES DE VITESSE SANS ARRESTATION
EXCÈS DE VITESSE
SANS ARRESTATION - RADAR AUTOEXCÈS DE VITESSE - SANS ARRESTATION
EXCÈS DE VITESSE
AVEC ARRESTATIONEXCÈS DE VITESSE - ARRESTATION
VOTRE AVOCAT EXCÈS DE VITESSE SANS ARRESTATION
→ LA RÈGLE : excès de vitesse sans arrestation (radar automatique)
LA RÈGLE (infraction constatée par radar automatique):
En dehors des agglomérations, la vitesse maximale des véhicules est fixée à 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et 90 km/h sur les autres routes.
En cas de pluie ou d’autres précipitations, ces limites sont abaissées à 110 km/h sur les autoroutes limitées normalement à 130 km/h, à 100 km/h sur les autres sections d‘autoroutes et sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et à 80 km/h sur les autres routes.
Enfin, en cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont abaissées à 50 km/h sur l’ensemble des réseaux routier et autoroutier.
Cette mesure est peu connue, peu réprimée et, pourtant, source d’insécurité importante.
En agglomération, la vitesse est limitée à 50 km/h (à 30km/h sur Paris), vitesse pouvant être relevée jusqu‘à 70 km/h sur décision du préfet pour les routes à grande circulation ou du maire pour les autres routes, après consultation des autorités normalement investies du pouvoir de police sur ces voies et à condition que la configuration des lieux s’y prête (accès des riverains et des piétons en nombre limité et protégés).
Le boulevard périphérique de Paris dispose d’un régime spécial puisque, bien qu’il se trouve en agglomération, la vitesse maximale est fixée à 70 km/h, vitesse pouvant bien évidemment être diminuée par décision spéciale de l’autorité de police.
En fonction du dépassement de la vitesse les sanctions seront plus sévères.
Lorsque le dépassement de la vitesse est inférieur à 50 km/h, la sanction est une contravention de quatrième classe.
Si le dépassement est au moins égal à 40 km/h, le prévenu encourt aussi la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et se voit retirer quatre points de son permis de conduire.
Pour les dépassements moins importants, il n’y a pas de possibilité de suspension.
Les retraits sont de trois points pour les dépassements de 30 à moins de 40 km/h, de deux points pour les dépassements de 20 à moins de 30 km/h et d’un point pour les dépassements de moins de 20 km/h.
Si le dépassement est supérieur à 50km/h, le grand excès de vitesse sera constitué (perte de 6 points automatique) … attention, en cas de récidive il s’agira d’un délit et vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel au lieu et place du tribunal de police (annulation du permis automatique).
→ Excès de vitesse & perte de points
Barème de retrait de points pour excès de vitesse :
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : – 1 point
Excès de vitesse supérieur ou égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : – 2 points
Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km / h et inférieur à 40 km/h : – 3 points
Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : – 4 points
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : – 6 points
→ Définition du grand excès de vitesse
Sur initiative de Nicolas SARKOZY, à l’époque ministre de l’intérieur, en 2003, qu’une loi sur la sécurité intérieure a été votée prévoyant l’infraction de grand excès de vitesse. Lorsque la vitesse retenue dépasse de 50 km/h ou plus les limitations en vigueur, l’infraction de grand excès de vitesse est alors caractérisée.
Le grand excès de vitesse est aujourd’hui une infraction de 5ème classe (autrefois un délit) et devient en revanche, un délit en cas de récidive et donc passible de sanctions émanant du tribunal correctionnel.
→ La procédure d’excès de vitesse sans arrestation (radar automatique)
L’excès de vitesse est l’infraction a plus combattue des infractions routières avec l’alcool et les stupéfiants. La vitesse est le cheval de bataille du gouvernement qui a décidé d’appliquer une politique « ZERO TOLERANCE ».
Si vous avez été flashé, ne paniquez pas et dès la réception de l’avis de contravention contactez-nous rapidement nous saurons vous éviter la perte de points encourue.
A la politique ZERO TOLERANCE, il faut appliquer une défense « ZERO IMPRECISION » et toute la procédure va être analysée par les avocats automobile du cabinet, experts des infractions d’excès de vitesse ou grand excès de vitesse. Nous demanderont alors la copie du dossier pénal (tous les pv et actes rédigés par les agents, visés ou non par vous) pour ANALYSE DU DOSSIER PENAL.
En pratique, les radars flash prennent en photo par l’arrière (dans 90% des cas). Aussi, une stratégie va être mise en place afin que vous soyez simplement redevable d’une amende sans pour autant perdre des points. En effet, le cabinet est à l’origine de la découverte de nombreux vices de procédure et certains confrères vont même jusqu’à s’attribuer ces découvertes sur leurs sites internet sans pour autant disposer des jurisprudences conservées précieusement et utile à la défense des clients. A chaque étape, un des rares cabinets à intervenir exclusivement en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu’à son analyse et votre défense au tribunal. Des conclusions de nullité seront alors rédigées si un vice de procédure était découvert ou à défaut une stratégie du permis de conduire va être mise en place afin de conserver votre droit de conduire et donc votre permis de conduire.
Pourquoi nous choisir pour contester un PV de radar automatique ?
Un cabinet intervenant exclusivement en droit pénal routier composé de plusieurs avocats intervenant également exclusivement en droit pénal routier et donc en contestation d’excès de vitesse. Fort d’une expérience de plus de 16 années en droit automobile, le cabinet a été amené à traiter de nombreux dossiers en droit pénal routier. A ce titre, Maître Michel BENEZRA et ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : la sauvegarde de vos intérêts en analysant la procédure, les procès verbaux, les éventuels témoignages et autres afin de soulever toutes les incohérences susceptibles de vous porter préjudice (recherche de vices de procédure)…
Le cabinet dispose d’un savoir faire unique dans le contrôle de la procédure et dans la présentation de votre dossier au magistrat, seul à décider de votre avenir. Vous ne pouvez vous abstenir d’avoir recours au service d’un avocat et de surcroît, un expert de la défense des automobilistes.
En cas de relaxe ?
En cas de RELAXE du prévenu, aucune sanction n’est alors prononcée, pas de suspension, et pas de perte de points – N’hésitez pas alors à contacter le cabinet pour une étude de votre cas et ce, sans engagement de votre part. En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d’infractions routières.
Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal. Certains intermédiaires d’avocats (même parfois, des avocats qui se disent spécialistes en droit pénal routier ou spécialistes en excès de vitesse) n’hésitent pas aujourd’hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d’être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.
Le Cabinet prend depuis des années des positions en faveur de l’automobiliste vis à vis de l’administration…
Les médias sollicitent régulièrement son intervention pour son expertise redoutable et pour ses résultats exceptionnels.
EXCÈS DE VITESSE
SANS ARRESTATION - RADAR AUTOEXCÈS DE VITESSE - SANS ARRESTATION
EXCÈS DE VITESSE
AVEC ARRESTATIONEXCÈS DE VITESSE - ARRESTATION
Nos domaines d’intervention exclusifs
INFRACTIONS
PERMIS 48SI
CX ASSURANCES
VICTIMES ROUTE
VICES CACHÉS
NOS RÉSULTATS