Février 2018 : Relaxe – Contester un PV pour vitres teintées – Tribunal de Police Evreux

//Février 2018 : Relaxe – Contester un PV pour vitres teintées – Tribunal de Police Evreux

Février 2018 : Relaxe – Contester un PV pour vitres teintées – Tribunal de Police Evreux

JUGEMENT VITRES TEINTÉES – EVREUX 0218

Poursuites pour vitres teintées devant le tribunal de Police d’Evreux

Albert avait refusé d’enlever ses vitres teintées sur son véhicule et ce, malgré la loi l’y obligeant.

Depuis le 1er janvier 2017, la loi oblige les conducteurs d’automobile à avoir des vitres teintées (à l’avant exclusivement) à 30% au plus, au risque de vous exposer à une amende pour une contravention de classe 4, ainsi qu’à une perte de points :

  • Amende forfaitaire de 135€,
  • Amende minorée à 90€,
  • Amende majorée de 375€,
  • Perte de 3 points de permis,
  • L’immobilisation du véhicule est possible.

Albert a malheureusement fait l’objet d’un contrôle routier au cours duquel l’agent n’a pas manqué de le verbaliser pour vitres teintées.

Si l’avis de contravention dressé condamnait Albert à une simple amende, il faut savoir qu’un retrait de 3 points était encourus.

En effet, l’article Article R316-3-1 du Code de la route précise cette obligation :

“Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.”

Aussi, Albert s’est empressé de réaliser une recherche sur internet des meilleurs cabinets en droit routier.

Son choix s’est alors porté sur le cabinet BENEZRA, expert en droit routier depuis une quinzaines d’années.

Le cabinet a alors contesté l’avis de contravention devant le Tribunal de Police d’Evreux et n’a pas manqué d’obtenir une relaxe d’Albert qui est à ce jour reconnaissant.

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2018-05-03T18:46:10+00:00 février 15th, 2018|PÉNAL - vitres teintées|0 Comments

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