JUGEMENT VITRES TEINTÉES – EVREUX 0218
Poursuites pour vitres teintées devant le tribunal de Police d’Evreux
Albert avait refusé d’enlever ses vitres teintées sur son véhicule et ce, malgré la loi l’y obligeant.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi oblige les conducteurs d’automobile à avoir des vitres teintées (à l’avant exclusivement) à 30% au plus, au risque de vous exposer à une amende pour une contravention de classe 4, ainsi qu’à une perte de points :
- Amende forfaitaire de 135€,
- Amende minorée à 90€,
- Amende majorée de 375€,
- Perte de 3 points de permis,
- L’immobilisation du véhicule est possible.
Albert a malheureusement fait l’objet d’un contrôle routier au cours duquel l’agent n’a pas manqué de le verbaliser pour vitres teintées.
Si l’avis de contravention dressé condamnait Albert à une simple amende, il faut savoir qu’un retrait de 3 points était encourus.
En effet, l’article Article R316-3-1 du Code de la route précise cette obligation :
« Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Aussi, Albert s’est empressé de réaliser une recherche sur internet des meilleurs cabinets en droit routier.
Son choix s’est alors porté sur le cabinet BENEZRA, expert en droit routier depuis une quinzaines d’années.
Le cabinet a alors contesté l’avis de contravention devant le Tribunal de Police d’Evreux et n’a pas manqué d’obtenir une relaxe d’Albert qui est à ce jour reconnaissant.
N’hésitez pas à contacter votre avocat expert en droit routier, pour toute contestation de PV pour vitres teintées sans engagement de votre part.
Faites confiance au cabinet BENEZRA AVOCATS comme nos nombreux clients. Le Cabinet BENEZRA, avocat en droit routier, intervient en droit pénal routier et donc pour la contestation régulière de PV.
Contester un PV pour vitres teintées n’est alors qu’une formalité pour ce cabinet dont la réputation n’est plus à faire, et obtient régulièrement ce type de décisions. Il met au service de ses clients toutes ses compétences et son expertise en matière de droit automobile et en permis à point.
Par son analyse experte, le cabinet composé de nombreux avocats, tous spécialisé dans la matière, analysera, SANS ENGAGEMENT DE VOTRE PART, votre dossier afin de vous préciser clairement les enjeux, les risques et la stratégie envisageable.
Le Cabinet BENEZRA est l’un des rares cabinets de droit automobile et de droit routier qui dispose de sa propre jurisprudence, c’est à dire que ce sont des décisions déjà obtenues par le Cabinet qui seront versées à l’appui de votre défense et non celles d’un cabinet tiers, renforçant par là même, l’argumentation établie.
Vous trouverez, des extraits de décisions dont les références ont été masquées pour des raisons déontologiques et pour éviter également que certains cabinets tiers ne se les approprient.
