Arrêt de la cour d’appel de paris qui relaxe un conducteur poursuivi pour stupéfiants

Vincent était à l’origine poursuivi devant le tribunal correctionnel pour conduite sous l’emprise de stupéfiants + usage de stupéfiants.

Vincent a été condamné.

Sur les conseils du cabinet, il a fait APPEL.

Vincent risquait alors : 2 ans d’emprisonnement + 4.500 euros d’amende + Suspension du permis jusqu’à 36 mois + Confiscation de son véhicule + perte de 6 points.

Vincent a décidé de confier la défense de ses intérêts au cabinet.

Aussi, les avocats du cabinet ont analysé la procédure pénale et ont décelé des vices de procédure. Des conclusions de nullité de procédure visant le renvoi des fin de la poursuite (relaxe) ont été rédigées.

La Cour d’Appel de Paris a fait droit aux conclusions de nullité du cabinet.

Vincent a obtenu une RELAXE sur la conduite sous stupéfiants mais le juge a maintenu l’infraction d’USAGE de stupéfiants et l’a condamné à une simple amende de 1000 euros (pas de perte de point, pas de suspension)!.