→ LA DISPENSE DE PEINE EN DROIT ROUTIER

Comment obtenir une dispense de peine à son proçÚs ?

Quels sont les effets de la dispense de peine sur le permis de conduire ? Vous désirez bénéficier de la clémence du Tribunal mais vous ne savez pas comment la solliciter ? Peut-on demander la bienveillance du Tribunal pour toutes les infractions ? Existe-il un formalisme particulier pour demander une dispense de peine en matiÚre de droit pénal routier ?

avocat dispense de peine, dispense de peine, obtenir une dispense de peine

Droit routier et Dommages corporels

→ Qu’est-ce que la dispense de peine en matiĂšre de droit pĂ©nal routier ?

Selon l’article 132-58 du Code pĂ©nal, il est prĂ©vu qu’ :

« En matiĂšre correctionnelle ou, sauf dans les cas prĂ©vus aux articles 132-63 Ă  132-65, en matiĂšre contraventionnelle, la juridiction peut, aprĂšs avoir dĂ©clarĂ© le prĂ©venu coupable et statuĂ©, s’il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prĂ©venu de toute autre peine, soit ajourner le prononcĂ© de celle-ci dans les cas et conditions prĂ©vus aux articles ci-aprĂšs.

Si le Tribunal prononce une dispense de peine, cela signifie que la personne poursuivie est reconnue coupable de l’infraction mais qu’elle est dispensĂ©e de l’exĂ©cution de la peine.

Autrement dit, elle ne pourra ĂȘtre condamnĂ©e ni Ă  exĂ©cuter une peine de suspension du permis de conduire, ni au paiement d’une amende et encore moins Ă  une peine privative ou restrictive de libertĂ©.

NĂ©anmoins, en matiĂšre de droit pĂ©nal routier, le rĂ©el avantage est que la personne reconnue coupable de l’infraction ne perd aucun point sur son permis de conduire. En effet, le conseil d’état a rappelĂ© Ă  plusieurs reprises que la dispense de peine ne constituait pas une condamnation au sens de l’article L223-1 du Code de la route pouvant entrainer un retrait de point.

Le prononcĂ© de la dispense de peine relĂšve de la discrĂ©tion du tribunal qui conserve un pouvoir souverain en la matiĂšre. Bien Ă©videmment, le Tribunal sera amenĂ© a accorder cette mesure de faveur Ă  la personne poursuivie si elle n’a jamais Ă©tĂ© condamnĂ©e pour des faits similaires.

→ A quelles conditions l’avocat en droit routier peut solliciter une dispense de peine ?

Pour solliciter la dispense de peine, l’avocat en droit routier devra d’apporter la preuve cumulative que :

  • Le reclassement de la personne poursuivie est acquis: cela signifie que la personne devra dĂ©montrer qu’elle est insĂ©rĂ©e dans la sociĂ©tĂ©, qu’elle dispose d’un travail dans lequel elle donne pleinement satisfaction, d’une formation, d’un logement.
  • Le dommage est rĂ©parĂ©: S’il existe une victime de l’infraction, il faudra apporter la preuve que le dommage a Ă©tĂ© rĂ©parĂ© autrement dit que la victime a Ă©tĂ© indemnisĂ©e pour le prĂ©judice qu’elle a subi du fait de la commission de l’infraction.
  • Le trouble causĂ© par l’infraction a cessĂ©: la personne poursuivie devra apporter la preuve que l’infraction a cessĂ©. Ainsi par exemple, si la personne a Ă©tĂ© poursuivie pour une conduite sous stupĂ©fiants, elle devra justifier d’un suivi dans un service d’addictologie, d’analyses sanguines rĂ©guliĂšres dĂ©montrant l’absence de dĂ©pendance. Si la personne a Ă©tĂ© poursuivie pour une conduite sans permis, elle devra justifier de l’obtention du permis ou tout du moins de la rĂ©alisation de dĂ©marches auprĂšs d’une auto-Ă©cole pour obtenir le permis de conduire.

→ Comment demander la dispense de peine en matiĂšre de droit pĂ©nal routier ?

A titre liminaire, il convient de prĂ©ciser que la dispense de peine doit ĂȘtre sollicitĂ©e lors de l’audience de jugement. Il n’existe toutefois pas d’exigence formelle particuliĂšre.

NĂ©anmoins, dans le respect du contradictoire, il est de bon ton d’en avertir au prĂ©alable le reprĂ©sentant du MinistĂšre public afin qu’il puisse se prononcer sur la demande de dispense de peine ainsi formulĂ©e par la dĂ©fense.

° Devant le Tribunal de police 

En pratique, devant le Tribunal de police, il faudra dĂ©montrer que la perte de points est susceptible d’entrainer la perte du permis. Or, cette perte aura des consĂ©quences dramatiques sur l’activitĂ© professionnelle de la personne condamnĂ©e (cf chauffeur de taxi, ambulancier etc).

La personne qui souhaite bĂ©nĂ©ficier de la dispense de peine devra prouver au tribunal que l’usage de son permis dans le cadre professionnel est une nĂ©cessitĂ© impĂ©rieuse. Ainsi, il pourra produire par exemple son contrat de travail ou une attestation de son employeur prĂ©cisant que l’usage de son permis est indispensable Ă  la rĂ©alisation des missions qui lui sont confiĂ©es.

Devant le Tribunal correctionnel :

il peut cependant arriver que les conditions affĂ©rentes Ă  la dispense de peine ne soient pas encore rĂ©unies au jour de l’audience. Toutefois, il est acquis non seulement que la personne poursuivie a pris la mesure de l’infraction qui lui Ă©tait reprochĂ©e mais que de surcroit elle met tout en Ɠuvre pour remplir ces conditions. En effet, il appartiendra Ă  l’avocat  en droit routier de dĂ©montrer que le dommage est en voie d’ĂȘtre rĂ©parĂ© et que le trouble va cesser.

Par exemple, l’avocat devra prouver que son client est par exemple sur le point d’obtenir son permis de conduire ou qu’il est en train de rĂ©unir les fonds nĂ©cessaires pour permettre l’indemnisation de la victime.

S’il en est convaincu, le magistrat peut ajourner le prononcĂ© de la peine.  Autrement dit, le juge renvoie Ă  une autre audience le prononcĂ© de la peine. Durant ce laps de temps, la personne devra adopter un comportement irrĂ©prochable.

En pratique, devant le Tribunal correctionnel, le magistrat va prononcer un ajournement avec une mise Ă  l’épreuve. Ainsi, en attendant la nouvelle comparution devant le Tribunal, la personne devra se soumettre Ă  certaines obligations comme l’obligation de repasser son permis de conduire, l’obligation de se soumettre Ă  des soins dans un service d’addictologie.

Si lors de l’audience de renvoi, le juge constate que les obligations ont Ă©tĂ© remplies, il peut dispenser la personne de l’exĂ©cution de la peine. Si toutefois, ces obligations n’ont pas Ă©tĂ© remplies, le juge pourra soit condamner la personne soit renouveler la pĂ©riode d’exercice en ajournant une nouvelle fois le prononcĂ© de la peine.

Toutefois, depuis 2019, les magistrats sont tenus de motiver le prononcé de la dispense de peine.

De ce fait, l’avocat aura la lourde mission de convaincre le magistrat que la personne poursuivie remplie les conditions relatives Ă  la dispense de peine en fournissant au Tribunal des preuves Ă©crites.

N’hĂ©sitez pas alors Ă  contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une Ă©tude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.

En nous confiant la dĂ©fense de leurs intĂ©rĂȘts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou rĂ©cupĂ©rer des points sur leur permis Ă  la suite d’infractions routiĂšres.

Attention 
 personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consultĂ© le dossier pĂ©nal au tribunal. Certains intermĂ©diaires d’avocats (mĂȘme parfois, des avocats se disant “spĂ©cialistes du droit routier”) n’hĂ©sitent pas aujourd’hui Ă  garantir une relaxe en toute illĂ©galitĂ© en rĂ©pertoriant une liste de vices de procĂ©dure : Ă  moins d’ĂȘtre devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consultĂ©! En outre seul un avocat sera habilitĂ© Ă  le consulter donc mĂ©fiez-vous de ces intermĂ©diaires sans foi ni loi.

Contactez-nous
retour fiches
2020-05-03T19:22:27+02:00avril 13th, 2020|FICHES PRATIQUES, vices de procédure|