LA DISPENSE DE PEINE EN DROIT ROUTIER

→ Qu’est-ce que la dispense de peine en matière de droit pénal routier ?

La dispense de peine est prévue par l’article 132-58 du Code pénal, il est prévu qu’ :

« En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s’il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.

Si le Tribunal prononce une dispense de peine, cela signifie que la personne poursuivie est reconnue coupable de l’infraction mais qu’elle est dispensée de l’exécution de la peine.

Autrement dit, elle ne pourra être condamnée ni à exécuter une peine de suspension du permis de conduire, ni au paiement d’une amende et encore moins à une peine privative ou restrictive de liberté.

Néanmoins, en matière de droit pénal routier, le réel avantage est que la personne reconnue coupable de l’infraction ne perd aucun point sur son permis de conduire. En effet, le conseil d’état a rappelé à plusieurs reprises que la dispense de peine ne constituait pas une condamnation au sens de l’article L223-1 du Code de la route pouvant entrainer un retrait de point.

Le prononcé de la dispense de peine relève de la discrétion du tribunal qui conserve un pouvoir souverain en la matière. Bien évidemment, le Tribunal sera amené a accorder cette mesure de faveur à la personne poursuivie si elle n’a jamais été condamnée pour des faits similaires.

→ Comment demander la dispense de peine en matière de droit pénal routier ?

A titre liminaire, il convient de préciser que la dispense de peine doit être sollicitée lors de l’audience de jugement. Il n’existe toutefois pas d’exigence formelle particulière.

Néanmoins, dans le respect du contradictoire, il est de bon ton d’en avertir au préalable le représentant du Ministère public afin qu’il puisse se prononcer sur la demande de dispense de peine ainsi formulée par la défense.

° Dispense de peine devant le Tribunal de police 

En pratique, devant le Tribunal de police, il faudra démontrer que la perte de points est susceptible d’entrainer la perte du permis. Or, cette perte aura des conséquences dramatiques sur l’activité professionnelle de la personne condamnée (cf chauffeur de taxi, ambulancier etc).

La personne qui souhaite bénéficier de la dispense de peine devra prouver au tribunal que l’usage de son permis dans le cadre professionnel est une nécessité impérieuse. Ainsi, il pourra produire par exemple son contrat de travail ou une attestation de son employeur précisant que l’usage de son permis est indispensable à la réalisation des missions qui lui sont confiées.

° Dispense de peine devant le Tribunal correctionnel :

il peut cependant arriver que les conditions afférentes à la dispense de peine ne soient pas encore réunies au jour de l’audience. Toutefois, il est acquis non seulement que la personne poursuivie a pris la mesure de l’infraction qui lui était reprochée mais que de surcroit elle met tout en œuvre pour remplir ces conditions. En effet, il appartiendra à l’avocat  en droit routier de démontrer que le dommage est en voie d’être réparé et que le trouble va cesser.

Par exemple, l’avocat devra prouver que son client est par exemple sur le point d’obtenir son permis de conduire ou qu’il est en train de réunir les fonds nécessaires pour permettre l’indemnisation de la victime.

S’il en est convaincu, le magistrat peut ajourner le prononcé de la peine.  Autrement dit, le juge renvoie à une autre audience le prononcé de la peine. Durant ce laps de temps, la personne devra adopter un comportement irréprochable.

En pratique, devant le Tribunal correctionnel, le magistrat va prononcer un ajournement avec une mise à l’épreuve. Ainsi, en attendant la nouvelle comparution devant le Tribunal, la personne devra se soumettre à certaines obligations comme l’obligation de repasser son permis de conduire, l’obligation de se soumettre à des soins dans un service d’addictologie.

Si lors de l’audience de renvoi, le juge constate que les obligations ont été remplies, il peut dispenser la personne de l’exécution de la peine. Si toutefois, ces obligations n’ont pas été remplies, le juge pourra soit condamner la personne soit renouveler la période d’exercice en ajournant une nouvelle fois le prononcé de la peine.

Toutefois, depuis 2019, les magistrats sont tenus de motiver le prononcé de la dispense de peine.

De ce fait, l’avocat aura la lourde mission de convaincre le magistrat que la personne poursuivie remplie les conditions relatives à la dispense de peine en fournissant au Tribunal des preuves écrites.