Il faut savoir que les conséquences sont sensiblement les mêmes que vous soyez relaxé ou renvoyé des fins de la poursuite.

En réalité, la seule différence est que lorsque vous commettez une infraction relative au permis de conduire, le préfet peut suspendre votre permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Bien évidemment, cette privation préventive de votre titre de conduire a pu avoir de lourdes conséquences sur votre vie professionnelle ou personnelle. De ce fait, la loi a prévu que si vous avez obtenu une décision de relaxe devant le Tribunal vous pouvez obtenir l’indemnisation devant le Tribunal administratif de la période de suspension injustement prononcée.

Concernant les autres conséquences, que vous soyez relaxé ou renvoyé des fins de la poursuite :

Cependant, si vous avez été relaxé ou renvoyé des fins de la poursuite, vous devez savoir que le procureur de la république qui est votre adversaire à la procédure et qui a pu requérir votre condamnation à l’audience peut faire appel de la décision de relaxe.

Pour être renvoyé des fins de la poursuite, il faut que votre avocat en droit routier décèle l’existence d’un vice de procédure.

Pour rappel, le vice de procédure résulte de l’inobservation d’une formalité requise par la loi pour la rédaction ou la conclusion d’un acte juridique.

Or, dès que son client est poursuivi et convoqué en justice, l’avocat a le droit d’accéder au dossier pénal qu’il sollicite auprès du greffe compétent. Il pourra ainsi consulter l’ensemble des procès-verbaux ayant été dressés pendant la phase de l’enquête par les policiers, constitué par le procès-verbal de constat d’infraction, le procès-verbal de relevé éthylométrique, le procès-verbal de notification des résultats d’analyses de sang, le procès-verbal d’audition de son client ainsi que des éventuels témoins.

Ainsi, si à la lecture du dossier l’avocat en droit routier constate par exemple que son client, poursuivi pour stupéfiants, n’a pu bénéficier du droit à la contre-expertise alors qu’il s’agit d’un droit prévu par la loi, l’avocat devra déposer des conclusions et soulever cette irrégularité devant le tribunal (voir fiche demander la contre-expertise)