RELAXE OU RENVOI DES FINS DE LA POURSUITE EN DROIT ROUTIER

Comment obtenir une relaxe, comment être relaxé ?

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Droit routier et Dommages corporels

Quelle différence entre la relaxe et le renvoi des fins de la poursuite en droit routier ? Quelles conséquences cela va produire sur votre permis de conduire ? Comment obtenir la relaxe pour l’infraction reprochée ? Vous avez été relaxé et vous ne connaissez pas les suites possibles de la procédure ?

Qu’est-ce que la relaxe : une notion à distinguer du renvoi des fins de la poursuite ?

La relaxe est une décision de justice rendue soit par le tribunal correctionnel soit par le tribunal de police déclarant la personne mise en cause de l’infraction non coupable de l’infraction.

Le tribunal peut conclure que la personne n’est pas coupable car l’infraction n’est pas assez caractérisée par le procureur de la république ou parce qu’il existe un doute sur l’identification du prévenu.

Le renvoi des fins de la poursuite signifie que le Tribunal a reconnu que la procédure comportait une irrégularité de procédure (voir fiche vice de procédure). Autrement dit que les garanties procédurales, offertes par la loi à tout justiciable, n’avaient pas été respectées.

→ Quelles sont les conséquences d’une décision de relaxe ou de renvoi des fins de la poursuite ?  

Il faut savoir que les conséquences sont sensiblement les mêmes que vous soyez relaxé ou renvoyé des fins de la poursuite. En réalité, la seule différence est que lorsque vous commettez une infraction relative au permis de conduire, le préfet peut suspendre votre permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Bien évidemment, cette privation préventive de votre titre de conduire a pu avoir de lourdes conséquences sur votre vie professionnelle ou personnelle. De ce fait, la loi a prévu que si vous avez obtenu une décision de relaxe devant le Tribunal vous pouvez obtenir l’indemnisation devant le Tribunal administratif de la période de suspension injustement prononcée.

Concernant les autres conséquences, que vous soyez relaxé ou renvoyé des fins de la poursuite :

Vous n’aurez aucune perte de points sur votre permis: en effet, seule une décision de culpabilité rendue par un tribunal vous fait encourir la perte de points sur votre permis. Face à une décision de relaxe ou de renvoi des fins de la poursuite, le service national des permis de conduire ne pourra pas retirer de points sur votre permis.

Vous n’aurez aucune inscription : En effet, votre casier judiciaire ne sera pas marqué puisque seules les décisions de condamnation font l’objet d’une inscription. De ce fait, les casiers numérotés 1 (accessible pour le personnel de police et de justice) et 2 (accessible pour les administrations) ne comporteront pas la mention relative à l’infraction qui vous a été reprochée

Aucune peine ne sera prononcée: Le prononcé de la peine n’étant que la conséquence d’une décision de condamnation, le tribunal ne pourra vous demander d’exécuter telle ou telle peine. En effet, le Tribunal ne pourra vous demander d’effectuer une période de suspension du permis de conduire, ni même de payer une amende et encore moins d’effectuer une peine de sursis ou de prison ferme. De surcroit, les frais de justice ne vous seront pas imputables puisque seules les personnes condamnées sont contraintes de payer ces frais.

Cependant, si vous avez été relaxé ou renvoyé des fins de la poursuite, vous devez savoir que le procureur de la république qui est votre adversaire à la procédure et qui a pu requérir votre condamnation à l’audience peut faire appel de la décision de relaxe.

En effet, il peut faire appel de la décision pendant un délai de 10 jours notamment afin d’éviter que la décision fasse jurisprudence au sein du Tribunal.

De ce fait, votre affaire sera rejugée par la cour d’appel qui pourra confirmer ou infirmer le jugement rendu en première instance ce qui pourra avoir une influence sur votre permis.

→ Comment être relaxé ou renvoyé des fins de la poursuite pour une infraction routière ?

Pour être renvoyé des fins de la poursuite, il faut que votre avocat décèle l’existence d’un vice de procédure. Pour rappel, le vice de procédure résulte de l’inobservation d’une formalité requise par la loi pour la rédaction ou la conclusion d’un acte juridique.

Or, dès que son client est poursuivi et convoqué en justice, l’avocat a le droit d’accéder au dossier pénal qu’il sollicite auprès du greffe compétent. Il pourra ainsi consulter l’ensemble des procès-verbaux ayant été dressés pendant la phase de l’enquête par les policiers, constitué par le procès-verbal de constat d’infraction, le procès-verbal de relevé éthylométrique, le procès-verbal de notification des résultats d’analyses de sang, le procès-verbal d’audition de son client ainsi que des éventuels témoins.

Ainsi, si à la lecture du dossier l’avocat constate par exemple que son client, poursuivi pour stupéfiants, n’a pu bénéficier du droit à la contre-expertise alors qu’il s’agit d’un droit prévu par la loi, l’avocat devra déposer des conclusions et soulever cette irrégularité devant le tribunal (voir fiche demander la contre-expertise)

C’est ainsi que le cabinet fait valoir régulièrement des nullités de procédure pour des conduites sous stupéfiants ou sous alcoolémie mais également pour des délits beaucoup plus graves (homicide involontaire et blessures involontaires) et sur des fondements jalousement gardés, obtient régulièrement le renvoi des fins de la poursuite.

L’avocat doit s’attarder à vérifier tous les moindres détails figurant sur les procès-verbaux.

Ainsi, si les dates des vérifications de l’appareil éthylomètrique ne sont pas régulières, il devra le faire valoir devant le tribunal (voir fiche CEA).

Pour être relaxé de l’infraction reprochée, l’avocat en droit routier devra apporter la preuve que l’infraction n’a pas été suffisamment caractérisée par le ministère public, autrement dit qu’il existe un doute sur la réalité de l’infraction.

Seule la connaissance parfaite des éléments constitutifs de l’infraction permettra à l’avocat en droit routier de faire valoir qu’un élément fait défaut pour permettre de relaxer son client.

C’est ainsi que le cabinet a obtenu il y a quelques jours, la relaxe pour l’un de ses clients poursuivi pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique en arguant du fait que l’élément intentionnel était insuffisamment caractérisé par le ministère public.

La démonstration devant les tribunaux que la procédure est irrégulière ou que l’infraction est insuffisamment caractérisée est éminent technique. Seul un avocat expérimenté aura le savoir pour présenter devant les juridictions les points de droit vous permettant de vous offrir les meilleures chances de succès.

N’hésitez pas alors à contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une étude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.

En nous confiant la défense de leurs intérêts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou récupérer des points sur leur permis à la suite d’infractions routières.

Attention … personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consulté le dossier pénal au tribunal. Certains intermédiaires d’avocats (même parfois, des avocats se disant “spécialistes du droit routier”) n’hésitent pas aujourd’hui à garantir une relaxe en toute illégalité en répertoriant une liste de vices de procédure : à moins d’être devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consulté! En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi.

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2020-05-03T19:24:14+02:00avril 9th, 2020|vices de procédure|
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