VICES CACHÉS & ACHAT D’UN VÉHICULE À UNE VENTE AUX ENCHÈRES ?
Adjudication recours | recours adjudicataire | Garantie légale des vices cachés | Enchères et vices cachés
Garantie légale des vices cachés
Peut-on obtenir l’annulation d’une vente aux enchères pour vices cachés ? …
Enchères et vices cachés
Quand on achète un véhicule aux enchères, dispose t-on de garanties ? …
Une vente aux enchères de véhicules est une vente publique aboutissant à l’attribution d’un véhicule au plus offrant, mais qu’en est-il lorsque le véhicule attribué tombe en panne ou comporte des vices cachés ?
1° Les ventes aux enchères publiques de véhicules
Ces ventes aux enchères permettent de vendre tous types de de véhicules : des motocyclettes, des motos, des voitures, des voiturettes, des camions, des camionnettes, des utilitaires, des camping-cars, et même, des engins agricoles…,
Dans ces ventes aux enchères, il est proposé un nombre important de véhicules, qui seront alors adjugés publiquement au plus offrant.
Cette offre abondante peut comporter d’une part, des véhicules issus de faillites judiciaires, de saisies, de résiliations de gages (vente aux enchères judiciaire), et, d’autre part, des véhicules provenant de dépôts volontaires de particuliers ou professionnels (vente aux enchères volontaire ou licitation).
Les commissaires-priseurs, organisent ces enchères publiques (il existe aussi des sociétés de vente aux enchères publiques avec agrément) et souvent laissent planer un doute quant aux éventuelles responsabilités de chacun et donc aux recours des adjudicataires (ceux qui remportent l’enchère).
2° Quelles responsabilités du commissaire-priseur en matière de ventes aux enchères publiques de véhicules
Il faut distinguer les ventes aux enchères volontaires et les ventes aux enchères involontaires…
Dans les ventes aux enchères volontaires, le commissaire-priseur n’est qu’un mandataire du vendeur, et l’adjudicataire dispose alors à l’encontre du propriétaire qui a mis son véhicule en vente, de l’ensemble des possibilités de recours comme dans toutes ventes amiables de véhicules.
Dans les ventes aux enchères judiciaires dont les véhicules proviennent de faillites et autres comme développé ci-avant, l’article 1649 du code civil exclut toute possibilité pour l’acheteur d’introduire une action en garantie légale des vices cachés de la chose vendue.
En tout état de cause, le commissaire-priseur est un tiers à la vente et aucune responsabilité contractuelle ne pourra être engagée à son encontre à cause d’un défaut du véhicule attribué qu’il soit caché ou apparent d’ailleurs.
Néanmoins, le commissaire-priseur reste responsable vis-à-vis de sa responsabilité délictuelle et sa responsabilité professionnelle s’il est à l’origine d’un préjudice.
C’est le cas par exemple si ce dernier a manqué à son obligation de diligence quant à une certaine description du véhicule (le véhicule adjugé doit être conforme à la description du catalogue édité pour l’occasion) ou s’il a volontairement trompé un adjudicataire le laissant croire qu’il n’existait aucun recours.
« Ne regardez pas combien vous coûte une défense, mais combien vous coûterait une mauvaise défense ! » Michel Benezra, avocat associé
3° Quels recours de l’adjudicataire (nouveau propriétaire) contre l’ancien propriétaire qui a mis aux enchères le véhicule litigieux ?
Nous l’avons vu, il n’existe pas de recours dans les ventes aux enchères judiciaires de véhicules et pour cause, en principe les sociétés saisies et autres sont en faillites et c’est l’état qui est derrière l’organisation de telles ventes aux enchères.
Pour le reste, dans les cas de ventes aux enchères volontaires (les licitations), l’adjudicataire conserve tous les recours de droit commun contre celui qui a confié le véhicule au commissaire-priseur ou à toutes sociétés de vente aux enchères, pour le mettre en vente aux enchères.
Ainsi l’adjudicataire qui s’apercevrait de la présence de défauts ou de vices cachés après avoir remporté l’enchère devrait rapidement mettre en demeure le commissaire-priseur pour l’informer des désordres découverts sur le véhicule adjudiqué afin de tenter de trouver une solution amiable.
La fourniture d’une expertise technique dudit véhicule au commissaire-priseur permettrait d’appuyer et de certifier les défauts découverts même si depuis 2020, l’expertise amiable n’est plus recevable pour fonder une action en garantie légale des vices cachés :
4° Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278 et 19-16.279 :
«Vu l’article 16 du code de procédure civile : (…) Pour retenir la responsabilité de l’entreprise Y… B… et la condamner à réparation, le jugement rectifié se fonde exclusivement sur le rapport réalisé à la demande de M. X….
En statuant ainsi, le tribunal, qui s’est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée, a violé le texte susvisé. »
Attention, certains commissaires-priseurs, n’hésitent pas à indiquer par des panneaux, des annonces ou même dans les conditions générales de vente que les ventes de véhicules étant réalisées en « ventes aux enchères », ces dernières le sont en l’état, irrévocables et sans garantie.
Parfois même, mais le commissaire-priseur engage dans ce dernier cas sa responsabilité délictuelle, la mention « exclusion de la garantie légale des vices cachés » est présente sur le catalogue alors qu’il s’agit pourtant d’une vente aux enchères volontaire.
En général, les commissaires-priseurs inscrivent des mentions dégageant leurs propres responsabilités pour les raisons ci-avant développées mais elles sont rédigées avec une telle ambiguïté que l’adjudicataire éventuel pourrait croire qu’il s’agit d’une mention l’empêchant d’accéder aux recours de droit commun.
Si la voie amiable n’aboutissait pas, il faudrait envisager alors d’engager la responsabilité de celui qui a mis en vente le véhicule (particulier, société, concessionnaire…) par la voie judiciaire sur le fondement de la garantie légale des vices cachés ou du défaut de conformité.
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