MARS 2018 – EXCÈS DE VITESSE ST NAZAIRE – CLASSEMENT SANS SUITE

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MARS 2018 – EXCÈS DE VITESSE ST NAZAIRE – CLASSEMENT SANS SUITE

VOTRE AVOCAT EXCÈS DE VITESSE ST NAZAIRE 0318

Excès de vitesse – tribunal de Police de St Nazaire

Ahmed a commis un excès de vitesse et a été interpellé par les forces de l’ordre. Les agents lui ont remis un procès verbal d’excès de vitesse entre 20 et 30 km/heure

Ahmed risquait alors outre une suspension de permis en cas de contestation, une perte de 2 points sur son permis de conduire.

Ahmed a décidé alors de confier la contestation de son PV au cabinet.

Le cabinet a formé alors un recours en exonération pour le compte de son client et devant l’argumentation technique et juridique, l’officier du Ministère Public de St Nazaire a décidé de classer sans suite le dossier d’Ahmed.

Ahmed n’a donc pas perdu de points et n’a même pas été convoqué au tribunal.

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2018-03-27T15:51:08+00:00 mars 27th, 2018|PÉNAL - excès de vitesse 10-40|0 Comments

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