PANNE JUSTE APRÈS L’ACHAT D’UN VÉHICULE – INTERVIEW TF1 INFO

TF1 INFO s’est rapproché du cabinet Benezra pour son expertise en droit routier et dommages corporels. A ce titre, les journalistes ont enquêté sur le sujet et ont pris les informations essentielles auprès du cabinet sur la pratique du droit trop souvent délaissée au profit de la théorie.

Le fils de Françoise, de Trèves, dans le Rhône, a vendu son véhicule. Le lendemain, l’acheteur l’a informé que la direction assistée avait cédé et réclame des dommages et intérêts. Est-il dans son droit ? 

Situation embarrassante, quand le véhicule que l’on vend tombe en panne le lendemain de la vente… En matière de vente de véhicules d’occasion, il y a une garantie importante, c’est la garantie des vices cachés. « Un vice caché, c’est un défaut grave qui empêche l’usage normal du véhicule ou en diminue son usage et qui n’était pas visible au moment de la vente« , nous précise Maître Michel Benezra, avocat spécialiste en droit routier.

Ce qui est important de bien comprendre, c’est que quand on est vendeur non professionnel, on peut être poursuivi pour vice caché même si on est de bonne foi, qu’on n’a pas voulu sciemment cacher le problème. En cas de mauvaise foi, de mensonge, on est dans une autre histoire. « Le vice peut être considéré comme caché même si le vendeur lui-même n’en avait pas connaissance« , nous confirme Maître Benezra.

Mais le principal problème en la matière, c’est celui de la preuve. Dans les faits, il est très difficile de prouver que le défaut était antérieur à la vente et n’a pas résulté de l’usure normale du véhicule ou d’une mauvaise utilisation. « Quand on est l’acheteur, si une panne survient, il faut laisser le véhicule en l’état, ne pas le faire réparer pour permettre l’intervention d’un expert. C’est cet expert qui pourra déterminer si le défaut est antérieur à la vente« , précise Maître Benezra.

Dans le cas de Françoise, l’acheteur a déjà réparé le véhicule. Donc, ce sera très dur pour lui de prouver l’antériorité du problème par rapport à la vente. En revanche, le fait que la panne se soit déclarée le lendemain de la vente (c’est-à-dire très rapidement) peut être pris en compte. Cela est plutôt en faveur de l’acheteur.

D’une manière plus générale, si l’acheteur parvient à faire reconnaître par la justice que le vice était caché, il peut obtenir l’annulation de la vente ou une diminution du prix. En l’espèce, vu le montant relativement modéré du litige (600 euros), tout le monde a intérêt à s’entendre, sans passer par une longue et coûteuse procédure. Pour cela, l’intervention d’un conciliateur de justice serait la solution la plus adéquate !