→ LA DÉTENTION PROVISOIRE EN MATIÈRE D’HOMICIDE INVOLONTAIRE ?

Comment se dĂ©roule la dĂ©tention provisoire en matiĂšre d’homicide involontaire

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Vous avez Ă©tĂ© placĂ© en garde Ă  vue pour des faits d’homicide involontaire ? Le policier vous a indiquĂ© que vous alliez ĂȘtre dĂ©ferré et vous redoutez Ă  prĂ©sent un placement en dĂ©tention provisoire compte tenu de votre casier judiciaire ? L’un de vos proches a Ă©tĂ© placĂ© en dĂ©tention provisoire pour l’infraction d’homicide involontaire et vous ne connaissez les modalitĂ©s pour demander sa mise en libertĂ© ?

→ La procĂ©dure de dĂ©tention provisoire en matiĂšre d’homicide involontaire

La dĂ©tention provisoire consiste en l’incarcĂ©ration dans une prison de la personne mise en examen avant mĂȘme qu’elle ne soit jugĂ©e dĂ©finitivement par un tribunal pour l’infraction d’homicide involontaire.

Selon l’article 144 du Code de procĂ©dure pĂ©nale, la dĂ©tention provisoire doit ĂȘtre exceptionnelle et doit ĂȘtre pour la justice l’unique moyen de parvenir aux objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices matĂ©riels qui sont nĂ©cessaires Ă  la manifestation de la vĂ©ritĂ© ;
  • EmpĂȘcher une pression sur les tĂ©moins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
  • EmpĂȘcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
  • ProtĂ©ger la personne mise en examen ;
  • Garantir le maintien de la personne mise en examen Ă  la disposition de la justice ;
  • Mettre fin Ă  l’infraction ou prĂ©venir son renouvellement ;
  • Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant Ă  l’ordre public provoquĂ© par la gravitĂ© de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du prĂ©judice qu’elle a causĂ©.

→ Comment se dĂ©roule la procĂ©dure de placement en dĂ©tention provisoire en matiĂšre d’homicide involontaire ?

Vous avez été impliqué dans un accident de la route et une victime est décédée et les policiers vous ont placé en garde à vue.

Durant le temps de la garde Ă  vue, l’enquĂȘte a permis d’établir votre responsabilitĂ© dans l’accident et peut ĂȘtre que des circonstances aggravantes de l’infraction d’homicide involontaire vous Ă©taient imputables. En effet, des experts en accidentologie ont Ă©tĂ© requis pour se prononcer sur l’existence d’une faute pouvant engager votre responsabilitĂ© (ex : vitesse et consommation d’alcool).

A l’issue de la garde Ă  vue qui peut durer jusqu’à 48h, si toutes les informations sur les circonstances de l’accident n’ont pas pu ĂȘtre rĂ©unies ou si l’infraction est particuliĂšrement grave, le procureur va saisir le juge d’instruction. Cela signifie qu’à l’issue de votre garde Ă  vue, vous allez ĂȘtre conduit au Tribunal. Vous allez dans un premier temps ĂȘtre emmenĂ© dans le bureau du procureur qui vous indiquera qu’il entend saisir le Juge d’instruction pour lui confier la direction de l’enquĂȘte.

Vous serez ensuite conduite dans le bureau du juge d’instruction pour ĂȘtre auditionnĂ©. C’est l’interrogatoire de premiĂšre comparution qui marque le dĂ©but de l’enquĂȘte confiĂ©e au juge d’instruction qui ne durera pas moins d’une annĂ©e.

A la fin de l’interrogatoire, il vous prĂ©cisera que vous ĂȘtes mis en examen du chef d’homicide involontaire et pourra dĂ©cider de saisir le juge de la libertĂ© et de la dĂ©tention en vue d’un placement en dĂ©tention.

S’il saisit le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, vous serez prĂ©sentĂ© Ă  ce magistrat qui dĂ©cidera soit de vous laisser libre sous contrĂŽle judiciaire soit de vous incarcĂ©rer immĂ©diatement, c’est la dĂ©tention provisoire.

A LIRE : LE SIMPLE CONTRÔLE JUDICIAIRE EN MATIÈRE D’HOMICIDE INVOLONTAIRE

Dans ce dernier cas, vous serez emmené dans la prison la plus proche et ou des places sont encore disponibles.

A dĂ©faut de respect de ces obligations, vous pourrez ĂȘtre placĂ© en dĂ©tention provisoire.

La procĂ©dure intermĂ©diaire est choisie par le procureur lorsqu’il y a un risque de non-prĂ©sentation de la personne (dans ce cas, une obligation de pointage sera mise en place par exemple), un risque de pression sur les tĂ©moins (une interdiction d’entrer en contact pourra ĂȘtre dĂ©cidĂ©e) ou encore un risque de rĂ©itĂ©ration des faits (l’interdiction de conduire un vĂ©hicule sera choisie par le procureur).

→ Comment Ă©viter un placement en dĂ©tention provisoire lorsqu’on a commis un homicide involontaire ?

Lors de la prĂ©sentation devant le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention, le procureur ainsi que le juge d’instruction auront prĂ©alablement laissĂ© un Ă©crit comportant leur avis sur le fait de vous laisser libre ou de vous placer en dĂ©tention.

Ainsi, si la dĂ©tention provisoire a Ă©tĂ© choisie au motif qu’il existe un risque de fuite car vous dĂ©tenez par exemple un passeport Ă©tranger, il appartiendra Ă  votre avocat de dĂ©montrer que le risque de fuite est illusoire puisque vous avez des garanties de reprĂ©sentation constituĂ©es par un travail en France et un logement.

En effet, le cabinet prend toujours le soin avant tout dĂ©ferrement de rencontrer un membre de votre famille afin qu’il fournisse Ă  l’avocat les piĂšces de personnalitĂ© utiles pour Ă©viter un placement en dĂ©tention provisoire. Les piĂšces de personnalitĂ© sont Ă©videmment demandĂ©es en prenant en considĂ©ration la situation de la personne concernĂ©e.

En effet, l’avocat devra, aux moyens de ces piùces, convaincre le magistrat que les interdictions et obligations contenues dans la mesure de contrîle judiciaire sont suffisantes pour vous encadrer le temps de l’instruction et jusqu’à la comparution devant le Tribunal correctionnel.

Si en dĂ©pit des propositions, le juge n’était pas convaincu, l’avocat peut mĂȘme proposer l’assignation Ă  rĂ©sidence sous surveillance Ă©lectronique afin d’éviter un placement en dĂ©tention provisoire.

De la mĂȘme maniĂšre, l’avocat pourra convaincre le juge de la faisabilitĂ© de la mesure en prenant soin d’obtenir au prĂ©alable les piĂšces y affĂ©rentes.

Si toutefois, la personne est placĂ©e en dĂ©tention provisoire, elle peut toujours faire un appel contre l’ordonnance de placement en dĂ©tention provisoire.

→ Comment demander la mise en libertĂ© d’une personne placĂ©e en dĂ©tention provisoire aprĂšs la commission d’un homicide involontaire ?

ConformĂ©ment Ă  la loi, la personne placĂ©e en dĂ©tention provisoire peut faire une demande de mise en libertĂ© non seulement Ă  tout moment au cours de l’instruction mais Ă©galement autant de fois qu’elle le souhaite.

Cependant, il faut bien comprendre qu’il peut ĂȘtre stratĂ©giquement intĂ©ressant de ne pas formuler de demande de mise en libertĂ© immĂ©diatement car la durĂ©e de la dĂ©tention provisoire s’impute sur la durĂ©e de la condamnation qui pourra ĂȘtre prononcĂ©e par le Tribunal correctionnel.

De surcroit et afin de ne pas agacer le magistrat par des demandes injustifiĂ©es, il convient de formuler cette demande de mise en libertĂ© lorsqu’un changement de circonstances est susceptible de justifier une libĂ©ration de la personne placĂ©e en dĂ©tention provisoire.

C’est ainsi que le cabinet a formulĂ© une demande de mise en libertĂ© au bĂ©nĂ©fice de l’un de ses clients qui avait Ă©tĂ© placĂ© en dĂ©tention provisoire afin de protĂ©ger les indices et les preuves de la commission de l’infraction. Or, il est apparu dans la procĂ©dure que les policiers avaient recueilli tous les Ă©lĂ©ments de preuves, lesquels avaient Ă©tĂ© placĂ©s sous scellĂ©s. De ce fait, l’avocat a dĂ©posĂ© une demande et a obtenu la libĂ©ration immĂ©diate de la personne qui a Ă©tĂ© placĂ©e sous contrĂŽle judiciaire au lieu et place de la dĂ©tention provisoire.

Bien Ă©videmment dans cette affaire, l’avocat a proposĂ© au magistrat une alternative Ă  l’emprisonnement constituĂ©e par le placement sous contrĂŽle judiciaire ou l’assignation Ă  rĂ©sidence sous surveillance Ă©lectronique.

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2020-05-02T11:34:40+02:00
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