POURQUOI CONTESTER UNE ORDONNANCE PÉNALE ?

Monsieur X est interpelé par les forces de police pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Lors de son audition, les policiers l’interrogent sur les circonstances de commission de l’infraction et sur sa consommation d’alcool et, à la fin de l’audition, l’officier de police judiciaire informe Monsieur X que le procureur de la république a décidé de le poursuivre sous la forme d’une ordonnance pénale.

L’ordonnance pénale précise que la peine est de 300 euros d’amende et un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

→ Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

Lorsque le procureur de la république a choisi de poursuivre l’automobiliste sous la forme d’une procédure simplifiée dite procédure de l’ordonnance pénale, il transmet le dossier au président du tribunal correctionnel, accompagné de ses réquisitions.

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit la relaxe mais bien souvent, condamnation. Le juge, au regard du dossier et du casier judiciaire, va déterminer seul, dans son bureau, la peine prononcée et condamnant l’automobiliste.

La décision est prise par le juge sans qu’aucune pièce de personnalité ne puisse être produite par l’automobiliste, sans qu’il soit entendu sur les faits et sans qu’un avocat puisse intervenir pour défendre ses intérêts. La peine est donc déterminée, en amont, par un magistrat uniquement à la lecture du dossier.

Ensuite, la décision prise par le magistrat est alors portée à la connaissance du conducteur soit par lettre recommandée avec accusé de réception, valant notification, soit lors d’une audience de notification de l’ordonnance pénale.

Il faut bien comprendre que l’ordonnance pénale produit à l’identique, l’ensemble des effets d’un jugement contrairement aux fausses apparences.

→ Quels sont les dangers à exécuter une ordonnance pénale et donc, à ne pas contester une ordonnance pénale ?

Généralement, et c’est l’objectif affiché en apparence, les peines portées à la connaissance de l’automobiliste apparaissent clémentes. En effet, la commission d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique fait encourir en principe au contrevenant, la peine de 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire.

Néanmoins, il faut bien comprendre que le prononcé de l’ordonnance pénale n’a d’intérêt que pour la justice. En effet, en période d’engorgement des tribunaux et désormais, en période de crise sanitaire, les procureurs vont être tentés de proposer de nombreuses condamnations par ordonnance pénale qui présentent l’intérêt de ne pas avoir à organiser d’audience et permettent des condamnations rapides, sans débat préalable.

Par conséquent, lorsque Monsieur X est informé que la peine sera de 300 euros d’amende et un stage de sensibilisation, il est fortement tenté d’accepter immédiatement cette décision. D’autant que le policer va lourdement insister en lui garantissant qu’il s’agit d’une mesure de faveur et que s’il refuse d’exécuter l’ordonnance pénale (opposition à une ordonnance pénale, c’est à dire contester une ordonnance pénale), il sera convoqué devant le tribunal correctionnel et pourra être plus lourdement sanctionné car le magistrat sera agacé par son refus initial.

Toutefois, il faut noter que les peines qui lui ont été communiquées par les policiers lors de l’audition ne sont que les réquisitions du procureur de la république et non la décision finale, prise par le magistrat.

Or, le juge n’est pas tenu par ces réquisitions et il peut tout à fait prononcer une peine de suspension du permis de conduire en sus.

Par ailleurs, l’acceptation de l’ordonnance pénale par Monsieur X va entrainer de nombreuses conséquences qui ne sont nullement mentionnées dans l’ordonnance pénale.

→ Les conséquences cachées de l’acceptation d’une ordonnance pénale et les risques à ne pas contester une ordonnance pénale ?

Monsieur X a accepté d’être condamné par la procédure simplifiée d’une ordonnance pénale. Il n’a pas formé opposition et n’a pas alors contesté une ordonnance pénale.

⊕ Monsieur X a exécuté une peine sans qu’un avocat puisse analyser la procédure (recherche de vices de procédure) et solliciter de surcroit une personnalisation de la peine compte tenu de sa situation professionnelles et personnelle.

A première vue, les peines proposées par l’ordonnance pénale apparaissent clémentes. Pourtant, elles n’ont nullement été adaptées à la situation de Monsieur X.

En effet, il faut savoir que lors d’une audience correctionnelle classique, l’avocat en droit routier de Monsieur X aurait pu produire des éléments sur sa situation professionnelle permettant au juge de préserver son permis en ne prononçant pas de peine de suspension du permis de conduire par exemple, ou en venant réduire la peine de suspension administrative prononcée par le préfet. Parfois même, certaines personnes ont besoin de conserver leur casier vierge afin d’exercer leur activité professionnelle et il eut été interessant de solliciter par exemple devant un juge, la non inscription au casier judiciaire de l’éventuelle sanction afin que l’administration n’ait pas connaissance de cette condamnation et que le mis en cause puisse poursuivre son activité professionnelle.

L’avocat de Monsieur X aurait pu également s’apercevoir qu’une irrégularité procédurale entachait la procédure d’un vice pouvant entrainer la relaxe, purement et simplement.

⊕ Monsieur X qui exerce la profession d’autocariste, a malheureusement perdu son travail à la suite de cette acceptation de l’ordonnance pénale.

En effet, cela n’est jamais mentionné dans l’ordonnance pénale mais le prononcé d’une peine par ordonnance pénale constitue une décision de condamnation pénale. Or, la reconnaissance de la culpabilité pénale entraine le retrait des points automatiquement sur le volet administratif du permis de conduire.

Ainsi Monsieur X a perdu les 6 derniers points qu’il lui restait sur son permis.

Or lorsqu’un titre de conduire est invalidé, il ne peut être repassé que dans le délai de 6 mois. De ce fait, Monsieur X est privé de son droit de conduire pendant plus de 6 mois alors que l’ordonnance pénale ne mentionnait aucune suspension judiciaire. Il s’agit ici d’une interdiction administrative de repasser son permis de conduire, différente de la suspension de permis non prononcée.

⊕ Monsieur X ne parvient pas à retrouver du travail : l’ordonnance pénale étant une décision de condamnation, elle entraine une inscription sur le casier judiciaire. En effet, il est impossible de solliciter la dispense de mention sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire lors de l’audience de notification de l’ordonnance pénale. Or, pour solliciter l’effacement de la décision de condamnation, Monsieur X a été contraint d’adresser une requête au procureur de la république 6 mois après l’exécution de l’ordonnance pénale.

A cet égard, il faut savoir que les délais pour que la requête soit traitée sont actuellement de 8 à 12 mois.

Par conséquent, Monsieur X devra attendre au minimum 14 mois pour que son bulletin numéro 2 puisse avoir une chance d’être effacé par un tribunal.

→ Quelles sont les voies de recours contre une ordonnance pénale, comment contester une ordonnance pénale ?

Lorsque le juge notifie une ordonnance pénale, le mis en cause à la possibilité de contester en formant opposition, de façon à être entendu classiquement par un juge à une audience.

En matière contraventionnelle, le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale concernant une contravention est de 30 jours à compter de la notification.

En matière correctionnelle, il est possible de faire opposition à une ordonnance pénale concernant un délit dans le délai de 45 jours à compter de la notification. Autrement dit, vous pouvez faire opposition pendant 45 jours à compter de l’audience de notification de l’ordonnance pénale et pendant 45 jours à compter de la réception du courrier recommandé contenant l’ordonnance pénale.

Pour réaliser l’opposition, l’automobiliste peut soit se présenter au greffe du tribunal dans le délai indiqué pour préciser qu’il souhaite faire opposition à l’ordonnance pénale, soit adresser le courrier d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qui figure sur l’ordonnance pénale. Aucune motivation n’est nécessaire puisque c’est un droit fondamental à être entendu pour sa défense devant un juge.

Une fois que l’opposition à l’ordonnance a été réalisée, le procureur de la république va convoquer le mis en cause devant le Tribunal correctionnel afin d’être jugé.

Le tribunal nouvellement saisi n’est pas tenu par l’ordonnance pénale et peut très bien relaxer l’automobiliste même si le juge de l’ordonnance pénale avait décidé de le condamner.

A LIRE : LA RELAXE OU LE RENVOI DES FINS DE LA POURSUITE EN DROIT PÉNAL ROUTIER ?

Devant ce tribunal correctionnel, Monsieur X aurait pu solliciter la dispense de mention de la condamnation sur son casier judiciaire et aurait pu au préalable réaliser un stage de récupération de points pour éviter l’invalidation de son permis de conduire.

→ L’intervention d’un avocat en droit routier pour contester une ordonnance pénale

En tout état de cause, Monsieur X n’aurait pas du accepter et  exécuter immédiatement l’ordonnance pénale et se rapprocher d’un avocat en droit routier qui aurait pu lui exposer les différentes possibilités et une stratégie du permis à point. Il n’aurait par exemple, certainement pas perdu son travail et son bulletin numéro du casier judiciaire serait, à ce jour, vierge, lui permettant ainsi de renouveler régulièrement sa licence.

D’autant qu’il faut rappeler qu’il est possible de se désister de l’opposition jusqu’au jour de l’audience.

En effet, l’opposition à l’ordonnance pénale peut notamment servir à gagner du temps pour effectuer un stage de récupération de points ou pour éviter une inscription immédiate au casier judiciaire notamment si une autre affaire est en cours.

Le cabinet va analyser l’ensemble du dossier pénal et vérifier pas moins d’une centaine de points de procédure.

Certains de ces vices de procédure sont divulgués sur internet et dans la presse (tels que défaut d’homologation de l’appareil, défaut de compétence de l’agent verbalisateur, défaut de vérification annuelle, délais de contrôle …) d’autres en revanche, sont confidentiels et relèvent d’un savoir faire exceptionnel acquis par le cabinet qui a su dans de nombreux cas bouleverser la jurisprudence.

Il faut savoir en outre, que le cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des rares cabinets qui se consacre exclusivement au droit routier à se prévaloir de ses propres jurisprudences obtenues (cf nos résultats exceptionnels ?).

Si la procédure tombait, vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire et votre casier resterait vierge ou non inscrit.