POURQUOI CONTESTER UNE ORDONNANCE PÉNALE ?

Quels sont les risques à accepter une ordonnance pénale ?

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Droit routier et Dommages corporels

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Monsieur X est interpelĂ© par les forces de police pour une conduite sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique. Lors de son audition, les policiers l’interrogent sur les circonstances de commission de l’infraction et sur sa consommation d’alcool et, à la fin de l’audition, l’officier de police judiciaire informe Monsieur X que le procureur de la rĂ©publique a dĂ©cidĂ© de le poursuivre sous la forme d’une ordonnance pĂ©nale.

L’ordonnance pĂ©nale prĂ©cise que la peine est de 300 euros d’amende et un stage de sensibilisation Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre.

→ Qu’est-ce qu’une ordonnance pĂ©nale ?

Lorsque le procureur de la rĂ©publique a choisi de poursuivre l’automobiliste sous la forme d’une procĂ©dure simplifiĂ©e dite procĂ©dure de l’ordonnance pĂ©nale, il transmet le dossier au prĂ©sident du tribunal correctionnel, accompagnĂ© de ses rĂ©quisitions.

Le juge statue sans dĂ©bat prĂ©alable par une ordonnance pĂ©nale portant soit la relaxe mais bien souvent, condamnation. Le juge, au regard du dossier et du casier judiciaire, va dĂ©terminer seul, dans son bureau, la peine prononcĂ©e et condamnant l’automobiliste.

La dĂ©cision est prise par le juge sans qu’aucune piĂšce de personnalitĂ© ne puisse ĂȘtre produite par l’automobiliste, sans qu’il soit entendu sur les faits et sans qu’un avocat puisse intervenir pour dĂ©fendre ses intĂ©rĂȘts. La peine est donc dĂ©terminĂ©e, en amont, par un magistrat uniquement Ă  la lecture du dossier.

Ensuite, la dĂ©cision prise par le magistrat est alors portĂ©e Ă  la connaissance du conducteur soit par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, valant notification, soit lors d’une audience de notification de l’ordonnance pĂ©nale.

Il faut bien comprendre que l’ordonnance pĂ©nale produit Ă  l’identique, l’ensemble des effets d’un jugement contrairement aux fausses apparences.

→ Quels sont les dangers Ă  exĂ©cuter une ordonnance pĂ©nale et donc, Ă  ne pas contester une ordonnance pĂ©nale ?

GĂ©nĂ©ralement, et c’est l’objectif affichĂ© en apparence, les peines portĂ©es Ă  la connaissance de l’automobiliste apparaissent clĂ©mentes. En effet, la commission d’une conduite sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique fait encourir en principe au contrevenant, la peine de 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire.

NĂ©anmoins, il faut bien comprendre que le prononcĂ© de l’ordonnance pĂ©nale n’a d’intĂ©rĂȘt que pour la justice. En effet, en pĂ©riode d’engorgement des tribunaux et dĂ©sormais, en pĂ©riode de crise sanitaire, les procureurs vont ĂȘtre tentĂ©s de proposer de nombreuses condamnations par ordonnance pĂ©nale qui prĂ©sentent l’intĂ©rĂȘt de ne pas avoir Ă  organiser d’audience et permettent des condamnations rapides, sans dĂ©bat prĂ©alable.

Par consĂ©quent, lorsque Monsieur X est informĂ© que la peine sera de 300 euros d’amende et un stage de sensibilisation, il est fortement tentĂ© d’accepter immĂ©diatement cette dĂ©cision. D’autant que le policer va lourdement insister en lui garantissant qu’il s’agit d’une mesure de faveur et que s’il refuse d’exĂ©cuter l’ordonnance pĂ©nale (opposition Ă  une ordonnance pĂ©nale, c’est Ă  dire contester une ordonnance pĂ©nale), il sera convoquĂ© devant le tribunal correctionnel et pourra ĂȘtre plus lourdement sanctionnĂ© car le magistrat sera agacĂ© par son refus initial.

Toutefois, il faut noter que les peines qui lui ont Ă©tĂ© communiquĂ©es par les policiers lors de l’audition ne sont que les rĂ©quisitions du procureur de la rĂ©publique et non la dĂ©cision finale, prise par le magistrat.

Or, le juge n’est pas tenu par ces rĂ©quisitions et il peut tout Ă  fait prononcer une peine de suspension du permis de conduire en sus.

Par ailleurs, l’acceptation de l’ordonnance pĂ©nale par Monsieur X va entrainer de nombreuses consĂ©quences qui ne sont nullement mentionnĂ©es dans l’ordonnance pĂ©nale.

→ Les consĂ©quences cachĂ©es de l’acceptation d’une ordonnance pĂ©nale et les risques Ă  ne pas contester une ordonnance pĂ©nale ?

Monsieur X a acceptĂ© d’ĂȘtre condamnĂ© par la procĂ©dure simplifiĂ©e d’une ordonnance pĂ©nale. Il n’a pas formĂ© opposition et n’a pas alors contestĂ© une ordonnance pĂ©nale.

⊕ Monsieur X a exĂ©cutĂ© une peine sans qu’un avocat puisse analyser la procĂ©dure (recherche de vices de procĂ©dure) et solliciter de surcroit une personnalisation de la peine compte tenu de sa situation professionnelles et personnelle.

A premiĂšre vue, les peines proposĂ©es par l’ordonnance pĂ©nale apparaissent clĂ©mentes. Pourtant, elles n’ont nullement Ă©tĂ© adaptĂ©es Ă  la situation de Monsieur X.

En effet, il faut savoir que lors d’une audience correctionnelle classique, l’avocat en droit routier de Monsieur X aurait pu produire des Ă©lĂ©ments sur sa situation professionnelle permettant au juge de prĂ©server son permis en ne prononçant pas de peine de suspension du permis de conduire par exemple, ou en venant rĂ©duire la peine de suspension administrative prononcĂ©e par le prĂ©fet. Parfois mĂȘme, certaines personnes ont besoin de conserver leur casier vierge afin d’exercer leur activitĂ© professionnelle et il eut Ă©tĂ© interessant de solliciter par exemple devant un juge, la non inscription au casier judiciaire de l’Ă©ventuelle sanction afin que l’administration n’ait pas connaissance de cette condamnation et que le mis en cause puisse poursuivre son activitĂ© professionnelle.

L’avocat de Monsieur X aurait pu Ă©galement s’apercevoir qu’une irrĂ©gularitĂ© procĂ©durale entachait la procĂ©dure d’un vice pouvant entrainer la relaxe, purement et simplement.

⊕ Monsieur X qui exerce la profession d’autocariste, a malheureusement perdu son travail Ă  la suite de cette acceptation de l’ordonnance pĂ©nale.

En effet, cela n’est jamais mentionnĂ© dans l’ordonnance pĂ©nale mais le prononcĂ© d’une peine par ordonnance pĂ©nale constitue une dĂ©cision de condamnation pĂ©nale. Or, la reconnaissance de la culpabilitĂ© pĂ©nale entraine le retrait des points automatiquement sur le volet administratif du permis de conduire.

Ainsi Monsieur X a perdu les 6 derniers points qu’il lui restait sur son permis.

Or lorsqu’un titre de conduire est invalidĂ©, il ne peut ĂȘtre repassĂ© que dans le dĂ©lai de 6 mois. De ce fait, Monsieur X est privĂ© de son droit de conduire pendant plus de 6 mois alors que l’ordonnance pĂ©nale ne mentionnait aucune suspension judiciaire. Il s’agit ici d’une interdiction administrative de repasser son permis de conduire, diffĂ©rente de la suspension de permis non prononcĂ©e.

⊕ Monsieur X ne parvient pas Ă  retrouver du travail : l’ordonnance pĂ©nale Ă©tant une dĂ©cision de condamnation, elle entraine une inscription sur le casier judiciaire. En effet, il est impossible de solliciter la dispense de mention sur le bulletin numĂ©ro 2 du casier judiciaire lors de l’audience de notification de l’ordonnance pĂ©nale. Or, pour solliciter l’effacement de la dĂ©cision de condamnation, Monsieur X a Ă©tĂ© contraint d’adresser une requĂȘte au procureur de la rĂ©publique 6 mois aprĂšs l’exĂ©cution de l’ordonnance pĂ©nale.

A cet Ă©gard, il faut savoir que les dĂ©lais pour que la requĂȘte soit traitĂ©e sont actuellement de 8 Ă  12 mois.

Par consĂ©quent, Monsieur X devra attendre au minimum 14 mois pour que son bulletin numĂ©ro 2 puisse avoir une chance d’ĂȘtre effacĂ© par un tribunal.

→ Quelles sont les voies de recours contre une ordonnance pĂ©nale, comment contester une ordonnance pĂ©nale ?

Lorsque le juge notifie une ordonnance pĂ©nale, le mis en cause Ă  la possibilitĂ© de contester en formant opposition, de façon Ă  ĂȘtre entendu classiquement par un juge Ă  une audience.

En matiÚre contraventionnelle, le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale concernant une contravention est de 30 jours à compter de la notification.

En matiĂšre correctionnelle, il est possible de faire opposition Ă  une ordonnance pĂ©nale concernant un dĂ©lit dans le dĂ©lai de 45 jours Ă  compter de la notification. Autrement dit, vous pouvez faire opposition pendant 45 jours Ă  compter de l’audience de notification de l’ordonnance pĂ©nale et pendant 45 jours Ă  compter de la rĂ©ception du courrier recommandĂ© contenant l’ordonnance pĂ©nale.

Pour rĂ©aliser l’opposition, l’automobiliste peut soit se prĂ©senter au greffe du tribunal dans le dĂ©lai indiquĂ© pour prĂ©ciser qu’il souhaite faire opposition Ă  l’ordonnance pĂ©nale, soit adresser le courrier d’opposition par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  l’adresse qui figure sur l’ordonnance pĂ©nale. Aucune motivation n’est nĂ©cessaire puisque c’est un droit fondamental Ă  ĂȘtre entendu pour sa dĂ©fense devant un juge.

Une fois que l’opposition Ă  l’ordonnance a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e, le procureur de la rĂ©publique va convoquer le mis en cause devant le Tribunal correctionnel afin d’ĂȘtre jugĂ©.

Le tribunal nouvellement saisi n’est pas tenu par l’ordonnance pĂ©nale et peut trĂšs bien relaxer l’automobiliste mĂȘme si le juge de l’ordonnance pĂ©nale avait dĂ©cidĂ© de le condamner.

A LIRE : LA RELAXE OU LE RENVOI DES FINS DE LA POURSUITE EN DROIT PÉNAL ROUTIER ?

Devant ce tribunal correctionnel, Monsieur X aurait pu solliciter la dispense de mention de la condamnation sur son casier judiciaire et aurait pu au prĂ©alable rĂ©aliser un stage de rĂ©cupĂ©ration de points pour Ă©viter l’invalidation de son permis de conduire.

→ L’intervention d’un avocat en droit routier pour contester une ordonnance pĂ©nale

En tout Ă©tat de cause, Monsieur X n’aurait pas du accepter et  exĂ©cuter immĂ©diatement l’ordonnance pĂ©nale et se rapprocher d’un avocat en droit routier qui aurait pu lui exposer les diffĂ©rentes possibilitĂ©s et une stratĂ©gie du permis Ă  point. Il n’aurait par exemple, certainement pas perdu son travail et son bulletin numĂ©ro du casier judiciaire serait, Ă  ce jour, vierge, lui permettant ainsi de renouveler rĂ©guliĂšrement sa licence.

D’autant qu’il faut rappeler qu’il est possible de se dĂ©sister de l’opposition jusqu’au jour de l’audience.

En effet, l’opposition Ă  l’ordonnance pĂ©nale peut notamment servir Ă  gagner du temps pour effectuer un stage de rĂ©cupĂ©ration de points ou pour Ă©viter une inscription immĂ©diate au casier judiciaire notamment si une autre affaire est en cours.

Le cabinet va analyser l’ensemble du dossier pĂ©nal et vĂ©rifier pas moins d’une centaine de points de procĂ©dure.

Certains de ces vices de procĂ©dure sont divulguĂ©s sur internet et dans la presse (tels que dĂ©faut d’homologation de l’appareil, dĂ©faut de compĂ©tence de l’agent verbalisateur, dĂ©faut de vĂ©rification annuelle, dĂ©lais de contrĂŽle 
) d’autres en revanche, sont confidentiels et relĂšvent d’un savoir faire exceptionnel acquis par le cabinet qui a su dans de nombreux cas bouleverser la jurisprudence.

Il faut savoir en outre, que le cabinet BENEZRA AVOCATS est l’un des rares cabinets qui se consacre exclusivement au droit routier Ă  se prĂ©valoir de ses propres jurisprudences obtenues (cf nos rĂ©sultats exceptionnels ?).

Si la procédure tombait, vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire et votre casier resterait vierge ou non inscrit.

N’hĂ©sitez pas alors Ă  contacter le cabinet BENEZRA AVOCATS pour une Ă©tude de votre cas et ce, sans engagement de votre part.

En nous confiant la dĂ©fense de leurs intĂ©rĂȘts, nos clients ont pu ainsi retrouver leur droit de conduire, ou rĂ©cupĂ©rer des points sur leur permis Ă  la suite d’infractions routiĂšres.

Attention 
 personne ne peut garantir par avance une relaxe dans un dossier sans avoir consultĂ© le dossier pĂ©nal au tribunal. Certains intermĂ©diaires d’avocats (mĂȘme parfois, des avocats se disant “spĂ©cialistes du droit routier”) n’hĂ©sitent pas aujourd’hui Ă  garantir une relaxe en toute illĂ©galitĂ© en rĂ©pertoriant une liste de vices de procĂ©dure : Ă  moins d’ĂȘtre devin comment savoir par avance si des vices existent dans votre dossier sans l’avoir consultĂ©! En outre seul un avocat sera habilitĂ© Ă  le consulter donc mĂ©fiez-vous de ces intermĂ©diaires sans foi ni loi.

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2020-05-03T17:35:37+02:00mai 3rd, 2020|FICHES PRATIQUES|
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