PROCÉDURE EXCÈS DE VITESSE +40KM/H OU + DE 50KM/H AVEC ARRESTATION 

1 – REMISE D’UN AVIS DE RETENTION

Après votre arrestation, et votre audition éventuelle, l’agent (policier ou gendarme) vous remettra un « AVIS DE RETENTION » de votre permis de conduire.

Cet avis de rétention est valable exclusivement 72 heures, c’est à dire que pendant cette durée vous avez l’interdiction de conduire tout véhicule à moteur.

Au delà, un avis de suspension provisoire devrait compléter cette mesure (voir étape 2).

Par ailleurs, cet avis de rétention s’appliquant immédiatement, ils prendront en outre, une mesure d’ « IMMOBILISATION » de votre véhicule si personne ne peut prendre le volant à votre place (passager).

Cela ne sert à rien de rechercher des vices de procédure dans l’avis de rétention (erreur de date, de lieu…) car l’acte ne sera plus valable au delà de 72 heures.

Des solutions existent pour reprendre le volant rapidement – contactez nous.

2 – ENVOI D’UN AVIS DE SUSPENSION

Dans les 72 heures, le Préfet peut prendre un « AVIS DE SUSPENSION PROVISOIRE » de votre permis de conduire pendant une durée maximum de 6 mois (document administratif dit « 3F »).

Vous devez réagir très vite et nous contacter dans ce délais de 72 heures afin de sauvegarder votre droit de conduire le plus longtemps possible :

– par de simples conseils vous pourrez éviter d’être sous le coup de la suspension provisoire pendant un certain temps…très précieux lorsque vous travaillez avec votre permis de conduire. Attention, le permis blanc n’est pas envisageable dans cette hypothèse.

– Enfin, sur simple demande si les conditions sont réunies, notre Cabinet pourra introduire immédiatement un recours gracieux auprès du Préfet afin de tenter de suspendre les effets de sa décision (assez rarement accepté).

Par la suite, vous devriez recevoir une convocation au tribunal afin de vous expliquer devant un juge vis à vis de  l’excès de vitesse (c’est à ce moment que le cabinet soulèvera, avant le débat au fonds, tous les problèmes de procédure découvert afin de tenter de faire tomber l’excès de vitesse);

Mais il existe plusieurs types de procédures et parfois il n’y a pas de convocation au tribunal car la procédure est simplifiée.

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3 – CONVOCATION AU TRIBUNAL

Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre peine (la suspension cette fois, pourra aller au delà de 6 mois) :

– soit par CONVOCATION AU TRIBUNAL, il s’agit de la forme traditionnelle de comparution pour un excès de vitesse ou grand excès de vitesse. C’est une audience publique, devant le tribunal de police, dirigée par un magistrat unique; Vous devriez recevoir une citation à comparaître par huissier.

– soit par ORDONNANCE PENALE (jugement en votre absence envoyé par courrier en RAR, mais attention, cela n’empêche pas une perte de points sur votre permis de conduire correspondant au barème de des excès de vitesse)…dans ce cas il faudra former OPPOSITION très rapidement.

4 – ANALYSE DU DOSSIER PÉNAL

Il est important que vous nous confiez votre dossier le plus rapidement possible afin que nous sollicitions la copie de votre dossier pénal (procédure) AVANT l’audience, soit pour rechercher d’éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fonds (gagner du temps si un stage est possible par exemple ou envisager les éventuelles questions susceptibles de vous être posées par l’officier du ministère public ou le juge!).

Le cabinet BENEZRA AVOCATS vous proposera alors la mise en place d’une stratégie et vous guidera dans toutes ces procédures. Les avocats automobile du cabinet vous donneront alors tous les conseils utiles et vous indiqueront surtout s’il faut accepter telle ou telle procédure ou la contester.

En effet, en cas de refus d’une procédure simplifiée (ordonnance pénale) vous serez convoqué devant le tribunal de police  mais, seul lieu où votre avocat pourra faire valoir les problèmes de procédure décelés.

En cas de succès, c’est à dire si les problèmes de procédure étaient reçus par le tribunal de police, l’infraction d’excès de vitesse sera censée n’avoir jamais existée.

Les conséquences de cette inexistence sont très importantes puisque aucune sanction ne sera encourue et enfin aucun retrait de point ne sera réalisé.

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2019-04-24T14:11:06+02:00avril 24th, 2019|VITESSE-pages|

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