OUVERTURE DE DOSSIER – Tribunal correctionnel 800€ HT

960,00

Ouverture d’un dossier  » Tribunal Correctionnel  » 800€ Ht soit 960 TTC

comprenant :

° Prise de connaissance des pièces du client et de l’affaire (50€ HT)
° Demande de dossier au tribunal & échanges administratifs (50€ HT)
° Rapprochement avec le parquet (50€ HT)
° Analyse du dossier (200€ HT)
° Mise en place d’une stratégie (200 HT)
° Compte-rendu au client (50€ HT)
° Recours éventuel Préfet (non facturé – offert)
° Préparation à l’audience éventuelle (100€ HT)
° Une Représentation à l’audience éventuelle par un avocat (100€ HT)
° Communication du délibéré si une audience s’est tenue (non facturé – offert)

Attention, vérifiez que l’infraction commise ou que la convocation au tribunal est bien dans le ressort des tribunaux de Paris, Evry, Nanterre, Versailles, Créteil et Pontoise

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Description

Ouverture d’un dossier  » Tribunal Correctionnel  » 800€ Ht soit 960 TTC

comprenant :

° Prise de connaissance des pièces du client et de l’affaire (50€ HT)
° Demande de dossier au tribunal & échanges administratifs (50€ HT)
° Rapprochement avec le parquet (50€ HT)
° Analyse du dossier (200€ HT)
° Mise en place d’une stratégie (200 HT)
° Compte-rendu au client (50€ HT)
° Recours éventuel Préfet (non facturé – offert)
° Préparation à l’audience éventuelle (100€ HT)
° Une Représentation à l’audience éventuelle par un avocat (100€ HT)
° Communication du délibéré si une audience s’est tenue (non facturé – offert)

Attention : Ne payez que si vous avez accepté les conditions d’intervention du cabinet TSEDEK et surtout si votre infraction s’est réalisée dans les départements 75, 77, 78, 92, 94 et 95
Aucun remboursement n’est en effet envisageable, notre prestataire financier ne le permettant pas. Le client s’est rapproché de l’avocat pour intervenir immédiatement sans attendre le délai de rétractation de 14 jours. Aussi, le client renonce expressément à son droit de rétractation prévu par l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation compte tenu de l’urgence de la situation et la nature des prestations.

Rappel : La présente convention s’inscrit dans le cadre des relations entre le cabinet TSEDEK – Benezra avocats et un client non professionnel ou à l’occasion d’une activité non professionnelle. Le client reconnaît avoir reçu l’information précontractuelle sur les modalités de l’intervention du cabinet Benezra, son assurance responsabilité civile et représentation de fonds. Au jour de la transmission des présentes, il n’a versé aucun honoraire au cabinet Benezra avocats. Le mode de calcul des honoraires est consultable soit dans la salle d’attente, soit sur le site internet de l’avocat, soit au taux horaire de 350 euros HT soit 420 euros TTC. Le cabinet Benezra avocats a informé le client du mécanisme de l’aide juridictionnelle pour toute personne dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’Administration. A ce titre, il déclare, en choisissant l’avocat, n’être pas susceptible d’être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ou qu’il entend expressément y renoncer. Le client reconnaît que le barème des assurances de protection juridique ne peut limiter sa liberté de choisir son avocat qui n’est pas tenu par le barème de remboursement des honoraires d’avocat de la compagnie d’assurance. Le client reconnaît avoir reçu toute information relative à l’existence d’un médiateur, conformément à l’article L.152-1 du code de la consommation. Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat,  mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr – site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr. Le client est informé que l’avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel lui permettant d’assurer la gestion, la facturation et le suivi de ses dossiers. Ces données sont utilisées à l’intérieur du cabinet, y compris pour des opérations de prospection auxquelles le client peut s’opposer par simple demande adressée à l’avocat.

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