Description
Ouverture de dossier – Etape 1 – analyse administrative
750€ HT soit 900€ TTC
° les conseils & réponses au client Tél / e-mail
° mise en place d’une stratégie du permis
° analyse des actes administratifs (avis de rétention, avis de suspension…)
° recours éventuels auprès de la préfecture (très peu de chances de succès)
Attention : Ne payez que si vous avez eu l’aval du cabinet pour l’ouverture de votre dossier après la délivrance d’un devis d’intervention, cette étape n°1 devant être complétée ultérieurement (sur option de votre part) par une étape n°2.
La transmission d’un devis par le cabinet, est considérée bien sûr comme une pré-autorisation du cabinet et votre paiement valant acceptation des conditions d’intervention développées dans le devis. Aucun remboursement n’est en effet envisageable, notre prestataire financier ne le permettant pas. Le client s’est rapproché de l’avocat pour intervenir immédiatement sans attendre le délai de rétractation de 14 jours. Aussi, le client renonce expressément à son droit de rétractation prévu par l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation compte tenu de l’urgence de la situation et la nature des prestations.
Rappel : Le paiement vaut acceptation de la présente convention qui s’inscrit dans le cadre des relations entre le cabinet Benezra avocats et un client non professionnel ou à l’occasion d’une activité non professionnelle. Le client reconnaît avoir reçu l’information précontractuelle sur les modalités de l’intervention du cabinet Benezra, son assurance responsabilité civile et représentation de fonds. Au jour de la transmission des présentes informations, il n’a versé aucun honoraire au cabinet Benezra avocats. Le mode de calcul des honoraires est consultable soit dans la salle d’attente, soit sur le site internet de l’avocat, soit au taux horaire de 350 euros HT soit 420 euros TTC. Le cabinet Benezra avocats a informé le client du mécanisme de l’aide juridictionnelle pour toute personne dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’Administration. A ce titre, il déclare, en choisissant l’avocat, n’être pas susceptible d’être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ou qu’il entend expressément y renoncer. Le client reconnaît que le barème des assurances de protection juridique ne peut limiter sa liberté de choisir son avocat qui n’est pas tenu par le barème de remboursement des honoraires d’avocat de la compagnie d’assurance. Le client reconnaît avoir reçu toute information relative à l’existence d’un médiateur, conformément à l’article L.152-1 du code de la consommation. le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr – site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr. Le client est informé que l’avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel lui permettant d’assurer la gestion, la facturation et le suivi de ses dossiers. Ces données sont utilisées à l’intérieur du cabinet, y compris pour des opérations de prospection auxquelles le client peut s’opposer par simple demande adressée à l’avocat.
