Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose aux personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing, de désigner le conducteur. Mais qu’en est-il lorsque l’on est son propre patron : artisan, profession libérale (avocat, médecin, pharmacien…), auto entrepreneur… ?
→ Le principe du PV pour non désignation du conducteur
Une loi du 12 octobre 2016, applicable depuis le 1er janvier 2017, impose aux personnes morales propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing, de désigner le conducteur, auteur d’une infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique homologué ou radar automatique (donc infraction sans arrestation) sous peine de recevoir un nouvel avis de contravention pour non désignation de conducteur.
L’article L121-6 du Code de la route dispose que :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
L’employeur (le représentant légal de la personne morale), a désormais une obligation légale de désignation de ses employés ayant commis une infraction routière au risque de se voir condamné personnellement pour l’infraction lui-même et pour cette nouvelle infraction de non désignation du conducteur.
→ Quelles infractions sont concernées par ce dispositif de dénonciation du conducteur ou de non désignation du conducteur ?
Les articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route visent 12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués
– le port de la ceinture de sécurité ;
– l’usage du téléphone tenu en main ;
– l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
– la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
– le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
– le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
– les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
– les vitesses maximales autorisées ;
– les dépassements ;
– la circulation dans les intersections et priorités de passage ;
– le port d’un casque homologué ;
– la détention d’une assurance civile.
→ En pratique comment cela se passe lorsque la personne morale reçoit un avis de contravention ?
Prenons le cas par exemple, d’un salarié qui dispose d’un véhicule de fonction et qui commet un excès de vitesse. Un radar automatique, placé sur son chemin, n’a pas manqué de constater alors, photo à l’appui, que le véhicule était en excès de vitesse.
Dès lors, un avis de contravention pour un excès de vitesse est envoyé directement à la personne morale, propriétaire du véhicule puisque le radar automatique a capté la plaque minéralogique du véhicule sans pour autant prendre en photo le conducteur.
Le représentant légal dispose alors de plusieurs options :
° soit il conteste l’infraction réalisée, pour une raison légale (vol de son véhicule, erreur de forme)
° soit il désigne le conducteur, donc son salarié. Dans ce dernier cas, le salarié va recevoir chez lui l’avis de contravention (à charge pour lui s’il le souhaite de contester)
° soit il paye, alors que l’avis de contravention lui rappelait bien l’obligation de désigner le conducteur.
Si l’employeur a pris l’habitude de payer à la place de ses salariés comme c’était souvent le cas avant 2017 de façon à ne pas faire perdre de points à ses salariés, les nouvelles dispositions n’ont pas manqué de sanctionner sévèrement alors et personnellement les dirigeants de société par des amendes salées.
La cour de cassation n’avait pas manqué en outre de valider le dispositif qui consistait à poursuivre et condamner directement le représentant légal personnellement par l’envoi alors d’un PV pour non désignation du conducteur au représentant légal de la société.
Cass, Crim, 22 janvier 2019, Pourvoi nº 18-81.317 :
« Vu l’article 593 du code de procédure pénale, ensemble l’article L.121-6 du code de la route ; […] Attendu que selon le second de ces textes, lorsqu’un excès de vitesse, constaté par un appareil de contrôle automatique, a été commis avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de celle-ci doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ; qu’en cas de constatation de l’infraction de non communication de l’identité et de l’adresse du conducteur, les poursuites peuvent être engagées tant contre la personne morale que contre son représentant(…) »
Un problème majeur subsistait, celui où les acteurs de la vie économiques exerçaient à titre individuel, c’est-à-dire, les artisans, les professions libérales, les autoentrepreneurs, ,
Un avocat au nom de M. Bernard X, recevait alors un PV au nom de Bernard X mais il devait, s’il voulait respecter scrupuleusement la loi, s’auto désigner d’abord et surtout pas payer car à défaut il recevait un nouvel avis de contravention pour non désignation avec un montant exorbitant.
La stupidité du processus profitait néanmoins à l’Etat… avant l’arrêt n°530 du 21 avril 2020 (19-86.467) – Cour de Cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00530
→ Cass. Crim. du 21 avril 2020 (19-86.467) : pv pour non désignation, pas pour les indépendants !
(le juge) souligne que l’obligation de désignation résultant de l’article L. 121-6 du code de la route pèse sur le représentant d’une personne morale, laquelle est une entité qui dispose de la personnalité juridique.
Il relève que l’officier du ministère public, à qui incombe la preuve de l’infraction, ne produit pas de copie du certificat d’immatriculation, ni de relevé K-bis justifiant que l’entreprise est effectivement une personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés, ni d’autres documents, s’en tenant à l’immatriculation du véhicule avec un numéro SIRET pour en déduire qu’il s’agit bien d’une personne morale, et à une recherche Infogreffe dans lequel il est précisé que M. V… exerce en tant qu’entrepreneur individuel.
Il précise que l’immatriculation d’un véhicule avec le numéro SIRET de l’entrepreneur ne confère pas, pour ce seul motif, à son propriétaire ou détenteur la qualité de personne morale, de sorte que son dirigeant ne peut être poursuivi. Il conclut que l’infraction n’est pas constituée.
En se déterminant ainsi, et dès lors que d’une part, la force probante conférée par l’article 537 du code de procédure pénale aux procès-verbaux ne s’attache qu’à leurs constatations matérielles, d’autre part, l’entreprise prévenue n’étant pas une personne morale, son dirigeant ne pouvait par conséquent être poursuivi, le tribunal a justifié sa décision.
Pour faire simple, l’arrêt relève que l’obligation de désignation pèse uniquement sur les sociétés commerciales et que, un indépendant (profession libérale, auto-entrepreneur, artisan…) n’était pas une personne morale et donc, non soumis à l’obligation.
Si vous êtes alors un professionnel libéral : médecins, avocats, dentistes… ou autres indépendants, il ne vous appartient plus de vous désigner, vous pouvez payer directement l’avis de contravention et vous ne pourrez plus être passible de poursuites (pour le moment) pour non désignation du conducteur et donc recevoir un PV pour non désignation du conducteur..
