CONDITIONS POUR UN CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE

Le dépistage est systématiquement pratiqué dans les situations suivantes :

En cas d’accident corporel : Lorsqu’un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation ayant causé des dommages corporels. Cette règle s’applique également à l’accompagnateur d’un élève conducteur.

« Attention, le contrôle peut intervenir plusieurs heures après l’accident lorsque le conducteur est blessé, ou lorsque la police arrive sur les lieux tardivement. Un problème de preuve existera néanmoins dans ce dernier cas, puisque les agents devront rapporter la preuve de la qualité de conducteur du mis en cause, et surtout de son état au moment de l’accident (l’infraction n’est pas constituée si l’automobiliste a consommé après l’accident dans un état de stress).« 

Infraction spécifique : En cas d’infraction au code de la route passible de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse.

Le dépistage ou contrôle d’alcoolémie peut être effectué, mais n’est pas systématique dans les cas suivants :

En cas d’accident matériel : Lorsqu’un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation n’ayant causé que des dommages matériels.

En cas d’infraction non spécifique : En cas d’infraction au code de la route qui n’est pas punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Les forces de l’ordre peuvent également effectuer des dépistages de manière aléatoire, même en l’absence d’infraction ou d’accident. Ces contrôles d’alcoolémie peuvent être effectués par les forces de police ou de gendarmerie positionnées au bord des voies de circulation.

Il est important de noter qu’un dépistage positif ne constitue qu’une présomption d’état alcoolique. Il doit être suivi d’une vérification de l’alcoolémie, soit par éthylomètre (mesure du souffle), soit par analyse sanguine. En cas de dépistage positif, les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention immédiate du permis de conduire et envisager une mise en fourrière du véhicule.

Parfois, les forces de l’ordre sont confrontées à des difficultés et ne peuvent réaliser le contrôle d’alcoolémie en raison de l’état d’alcoolémie important de l’individu contrôlé ou à la suite de son refus de contrôle. Le législateur a prévu une autre infraction « l’état d’ivresse manifeste » (CEI) punie des mêmes peines, qui permet à l’agent de relever simplement des signes d’ivresse pour caractériser l’infraction. C’est l’article L.234-1 du Code de la route prévoit que « le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines » que celles prévues pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

« Le refus de se soumettre aux vérifications qui constitue à lui seul une infraction, ne permettra pas de bloquer la procédure de contrôle d’alcoolémie puisque l’ivresse manifeste sera caractérisée en plus du refus de souffler. » Avocat en droit routier