PV DE REFUS DE PRIORITÉ À UN PIÉTON
Refus de priorité à un piéton : la règle et les sanctions ?
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. (nouveauté du décret de septembre 2018 !)
Refus de priorité à un piéton… Vous défendre ?
L’automobiliste, verbalisé pour un refus de priorité à un piéton n’aura pas d’autres choix que de contester, compte tenu du nombre de points retirés désormais pour cette infraction (6 points), autant que pour un homicide involontaire !
Une règle est à retenir néanmoins, c’est en matière de contravention, le PV fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Mais qu’est ce qu’une preuve contraire ?
– Un écrit (texte, règlement, loi, arrêté préfectoral…)
– Des témoins des faits
ATTENTION : Compte tenu des enjeux, n’hésitez pas à prendre des photos, à recueillir des témoignages (prenez les identités et téléphone)
Arguments de droit ? Le cabinet soulève depuis quelques années plusieurs arguments et ces derniers sont toujours d’actualité puisque seul le nombre de retraits de points a été augmenté et désormais, la possibilité de constater l’infraction par vidéo-verbalisation mais en aucun cas la nature de l’infraction n’a été modifiée…
Contester un PV de refus de priorité à un piéton, avec avocat
L’avocat réceptionne votre avis de contravention pour refus de priorité à un piéton (ou AFM amende forfaitaire majorée), rédige un recours en exonération (courrier de contestation) et l’adresse au service concerné pour votre compte.
– Si le recours est un succès, l’affaire en reste là et vous ne perdrez pas de point – Parfois, le cabinet obtient la re-qualification de l’infraction de refus de priorité à un piéton (infraction pénale) en simple « redevable » de l’amende (nature civile), c’est à dire que vous payerez l’amende mais que vous ne serez pas débité des points sur votre permis de conduire.
– Si le recours échoue, l’affaire est renvoyée devant le tribunal de Police compétent et l’objectif du cabinet sera de transformer l’infraction de refus de priorité à un piéton en simple amende « redevable »
L’intervention à un coût, celui du temps passé sur votre dossier (rédaction de l’acte, gestion administrative au cabinet, représentation à l’audience…).
Si vous avez le temps, et si l’informatique est votre ami, vous pouvez tenter de contester seul, avec quelques armes (cf contester seul un refus de priorité à un piéton)
Contester seul (doityourself), un PV de refus de priorité à un piéton
A l’heure où les robots remplacent progressivement les humains et où internet et ses autos se développent à une vitesse folle, le cabinet ne pouvait pas ne pas proposer un processus de contestation de l’infraction de « refus de priorité à un piéton » de type DIY (Do it Yourself).
Me Benezra est l’auteur d’un guide de type DIY, « do it yourself », en matière de contestation des infractions routières.
Si l’opération peut apparaître complexe aux premiers abords, elle est en réalité d’une simplicité affligeante (surtout lorsqu’il n’y a pas eu d’arrestation) avec l’avènement de la possibilité de contester les avis de contravention en ligne directement sur le site du gouvernement ANTAI : https://www.antai.gouv.fr
Cette contestation nécessite néanmoins du temps, car un recours n’est pas anodin et en cas d’échec de ce recours pour non respect de la priorité à un piéton, il faudra se présenter à une audience et maintenir l’argumentation développée.