REFUS D’OBTEMPÉRER ET TIRS MORTELS DES POLICIERS OU GENDARMES

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Tous les médias relatent l’affaire : des policiers auraient ouvert le feu sur une voiture ayant refusé le contrôle de police le 4 juin 2022 et la passagère est décédée des suites de ses blessures par balles.

Les tirs mortels des policiers sur la passagère du véhicule n’ont pas manqué de réveiller les politiques qui se sont emparés de l’affaire à titre de prétexte soit pour évoquer l’insécurité, soit pour évoquer les violences policières, à tort ou à raison.

Le conducteur aurait refusé de s’arrêter et voilà que la presse s’emballe.

Pourtant 26.320 refus d’obtempérer l’année dernière et pas un mot ou quelques mots seulement.

Alors, oui il y a un décès cette fois mais avant de s’attarder sur les conséquences, revenons sur les causes.

 Quelles différences entre un délit de fuite et un refus d’obtempérer ?

Il ne s’agit pas de la même infraction puisqu’un refus d’obtempérer n’est pas un délit de fuite.

Le délit de fuite est le fait pour un automobiliste qui vient de causer un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi de d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue.

En revanche, le refus d’obtempérer est le fait pour un automobiliste de refuser de s’arrêter ou de se soumettre à un contrôle alors que les forces de police le lui ont demandé (sirène de police et/ou gyrophare activés…).

Pour le refus d’obtempérer, l’automobiliste risque jusqu’à trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

→ L’automobiliste impliqué dans la mort de la passagère à la suite des tirs mortels des policiers ou gendarmes ne risque alors que trois mois d’emprisonnement ?

Certainement pas, puisque seuls les médias ont annoncé qu’il s’agissait d’un refus d’obtempérer mais en réalité l’infraction, ou plutôt, les infractions qui pourraient lui être reprochées vont au-delà d’un simple refus d’obtempérer.

Le Procureur qui dirige l’enquête de police a le choix, soit il conserve la gestion du dossier soit, lorsque l’affaire nécessite des investigations plus poussées, il transmet le dossier à un magistrat : le juge d’instruction.

Le juge d’instruction va alors récupérer le dossier en entier (premières constatations, auditions…) et convoquer le mis en cause (en réalité, le mis en cause souvent encore dans les délais de garde à vue est déféré directement devant le magistrat) afin d’ouvrir une information judiciaire en lui notifiant les chefs de poursuite.

Selon Franceinfo qui tiendrait sa source du Parquet Parisien,  la garde à vue du mis en cause, âgé de 38 ans, aurait été levée en vue d’une ouverture d’information judiciaire pour :

° tentative d’homicide volontaire sur personne dépositaire de l’autorité publique

° refus d’obtempérer aggravé

° conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer son permis de conduire

° récidive de conduite ayant fait usage de stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique

Actualisation de l’article – septembre 2024 – En tout état de cause, le « simple » refus d’obtempérer depuis la loi de 2022 prévoit une sanction plus sévère que 3 mois d’emprisonnement, puisque les sanctions sont passées à 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amendes.

→ Comment passe-t-on d’un refus d’obtempérer et tirs mortels à une tentative d’homicide 

En réalité, en droit pénal et procédure pénale, chaque infraction est susceptible d’être poursuivie indépendamment des actions de chacun.

Aussi, pour le moment, la justice s’intéresse aux actions du conducteur. Il est certain qu’il a refusé de s’arrêter, c’est un fait mais avant de refuser de s’arrêter, il faut aller rechercher ses intentions :

1° A-t-il bien entendu les sommations ou bien compris ce qui lui était demandé ? (Simple refus d’obtempérer)

2° A-t-il eu l’intention d’utiliser son véhicule pour percuter un des policiers ? (Violences volontaires avec arme par destination)

3° A-t-il eu l’intention d’utiliser son véhicule pour tuer un des policiers ? (Tentative d’homicide volontaire)

Dans le cas n°1, les policiers ayant ouvert le feu et tué la passagère accidentellement risquent alors des poursuites pour homicide involontaire sans pouvoir invoquer la légitime défense et auront alors toutes les difficultés à justifier l’usage de leurs armes.

Dans les cas n°2 et n°3, les policiers ayant tiré, toujours accidentellement, sur la passagère décédée des suites de ses blessures risquent encore des poursuites pour homicide involontaire mais pourront faire valoir pour leur défense et atténuer leurs peines qu’ils agissaient dans un cadre de légitime défense.

Dans quels cas les policiers peuvent-ils faire usage de leurs armes et tirer ?

Il faut impérativement que le refus d’obtempérer mette en danger la vie des policiers ou la vie d’autrui.

Il faudra alors vérifier ce point, avec s’il le faut des auditions de témoins, ou même des reconstitutions.

le policier ne pourra en tout état de cause faire usage de son arme qu’après deux sommations formulées à haute voix (« Halte police ! », puis « Halte ou je fais feu ! »), et dans un laps de temps court.

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