Comment récupérer un véhicule confisqué par les forces de l’ordre ?

2019-05-22T19:32:36+02:00octobre 1st, 2018|ASTUCES, FICHES PRATIQUES|

COMMENT RÉCUPÉRER UN VÉHICULE CONFISQUÉ ? Qu'est ce qu'une confiscation de véhicule ? La confiscation du véhicule, à la différence de la simple immobilisation administrative, est une sanction pénale qui vient soustraire le véhicule de l’automobiliste fautif, définitivement. TÉLÉCHARGER LA FICHE PDF Seul un juge peut [...]