avocat composition pénale Archives

Stupéfiants au volant et composition pénale

Michel BENEZRA2018-05-31T18:21:27+01:00mai 31st, 2018|STUPS-pages|

STUPÉFIANTS AU VOLANT - COMPOSITION PÉNALE Votre avocat Défense stupéfiants composition pénale Plusieurs avocats automobile et permis de conduire vous défendent pour toute infraction de stupéfiants au volant composition pénale Vous avez reçu une convocation pour une composition pénale? Vos droits, vos moyens de défense, les [...]

Qu’est-ce qu’une composition pénale ?

Michel BENEZRA2018-10-12T08:36:56+01:00février 23rd, 2018|FICHES PRATIQUES|

QU'EST-CE QU'UNE COMPOSITION PÉNALE ? La procédure de composition pénale est une procédure simplifiée alternative aux poursuites traditionnelles (devant un juge). Le procureur de la République ou le substitut du procureur peut proposer, directement une "composition pénale" à l’auteur d’une infraction tant qu’un procès n’a pas été engagé et donc avant que des poursuites [...]