FICHES PRATIQUES – Qu’est ce qu’une crpc ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

2018-05-31T19:33:54+02:00juin 20th, 2016|FICHES PRATIQUES|

QU'EST-CE QU'UNE CRPC, OU RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ ? Une CRPC "convocation sur reconnaissance de culpabilité", c'est quoi ? Vous êtes convoqué à une audience dite de CRPC – convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite «plaider-coupable» ou procédure de CRPC, est une procédure simplifiée [...]