QUI SONT LES VICTIMES ?

2018-09-20T19:44:04+01:00mars 4th, 2018|VICTIMES-DIVERS|

QUI SONT LES VICTIMES ? Qui sont les victimes d'un accident de la route au sens de la loi Badinter? La Loi Badinter défini les victimes et les dissocie en catégories. Le conducteur, selon Badinter. La loi du 5 juillet 1985 dite BADINTER va distinguer [...]