ORDONNANCE PÉNALE : ALCOOL Votre avocat - ORDONNANCE PÉNALE Plusieurs avocats automobile et permis de conduire vous défendent pour toute infraction d'alcool au volant Comparution pour refus de se soumettre aux vérifications sanguines ? Vous avez reçu une convocation pour notification d'une ORDONNANCE PÉNALE ?Vos droits, vos [...]
Quelles différences entre un délit de fuite et un refus d'obtempérer ? Il ne s’agit pas de la même infraction. Le délit de fuite est le fait pour un automobiliste qui vient de causer un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi de d’échapper à la responsabilité pénale ou [...]
QU'EST CE QU'UNE ORDONNANCE PÉNALE ? Vous avez reçu une convocation pour une ordonnance pénale ? Une ordonnance pénale est prévue par les articles 525 et suivants du Code de procédure pénale, c’est une procédure simplifiée de jugement. Elle est applicable pour certains délits et pour les contraventions. Une ordonnance pénale [...]
