Astuce : PV pour NON DÉSIGNATION DU CONDUCTEUR SALARIÉ ayant commis des infractions routières et ses FAILLES !
Obligation de dénonciation de ses salariés ? Quelles sont les parades ? Une nouvelle loi du 12 octobre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017, impose désormais aux employeurs, une obligation de dénonciation de leurs salariés qui commettent une infraction routière (sans arrestation, car en cas d'arrestation, le salarié est verbalisé directement). L'article L121-6 du Code [...]