composition pénale

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Alcool et Composition pénale

2019-07-19T09:50:39+02:00mai 30th, 2018|ALCOOL-pages|

COMPOSITION PÉNALE & ALCOOL AU VOLANT ?  Votre avocat Défense alcool composition pénale Plusieurs avocats automobile et permis de conduire vous défendent pour toute infraction d'alcool au volant Vous êtes convoqué à une audience dite de composition pénale ? Vous avez reçu une convocation pour une COMPOSITION [...]

Qu’est-ce qu’une composition pénale ?

2018-10-12T08:36:56+02:00février 23rd, 2018|FICHES PRATIQUES|

QU'EST-CE QU'UNE COMPOSITION PÉNALE ? La procédure de composition pénale est une procédure simplifiée alternative aux poursuites traditionnelles (devant un juge). Le procureur de la République ou le substitut du procureur peut proposer, directement une "composition pénale" à l’auteur d’une infraction tant qu’un procès n’a pas été engagé et donc avant que des poursuites [...]

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