Mars 18 : Sursis simple 1 mois pour des BLESSURES INVOLONTAIRES – Tribunal correctionnel de CRÉTEIL

2018-09-07T12:28:08+01:00septembre 5th, 2018|PÉNAL - blessures involontaires|

VOTRE AVOCAT BLESSURES INVOLONTAIRES CRÉTEIL 0318 Contactez-nous Blessures involontaires - tribunal correctionnel de Paris Karenn a été impliquée dans un accident de la route et a été déclarée entièrement responsable. L'enquête a révélé alors qu'il n'y avait aucune circonstance aggravante. Le parquet a décidé de poursuivre [...]