définition ordonnance pénale

FICHES PRATIQUES – Différences entre délit de fuite & refus d’obtempérer?
FICHES PRATIQUES – Différences entre délit de fuite & refus d’obtempérer?
FICHES PRATIQUES

FICHES PRATIQUES – Différences entre délit de fuite & refus d’obtempérer?

Michel BENEZRA2018-03-02T18:52:12+02:00juin 20th, 2016|FICHES PRATIQUES|

Quelles différences entre un délit de fuite et un refus d'obtempérer ? Il ne s’agit pas de la même infraction. Le délit de fuite est le fait pour un automobiliste qui vient de causer un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi de d’échapper à la responsabilité pénale ou [...]

FICHES PRATIQUES – Qu’est ce qu’une ordonnance pénale?
FICHES PRATIQUES – Qu’est ce qu’une ordonnance pénale?
FICHES PRATIQUES

FICHES PRATIQUES – Qu’est ce qu’une ordonnance pénale?

Michel BENEZRA2018-05-31T19:01:13+02:00juin 20th, 2016|FICHES PRATIQUES|

QU'EST CE QU'UNE ORDONNANCE PÉNALE ? Vous avez reçu une convocation pour une ordonnance pénale ? Une ordonnance pénale est prévue par les articles 525 et suivants du Code de procédure pénale, c’est une procédure simplifiée de jugement. Elle est applicable pour certains délits et pour les contraventions. Une ordonnance pénale [...]