définition ordonnance pénale

/Tag: définition ordonnance pénale

FICHES PRATIQUES – Différences entre délit de fuite & refus d’obtempérer?

2018-03-02T18:52:12+02:00juin 20th, 2016|FICHES PRATIQUES|

Quelles différences entre un délit de fuite et un refus d'obtempérer ? Il ne s’agit pas de la même infraction. Le délit de fuite est le fait pour un automobiliste qui vient de causer un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi de d’échapper à la responsabilité pénale ou [...]

FICHES PRATIQUES – Qu’est ce qu’une ordonnance pénale?

2018-05-31T19:01:13+02:00juin 20th, 2016|FICHES PRATIQUES|

QU'EST CE QU'UNE ORDONNANCE PÉNALE ? Vous avez reçu une convocation pour une ordonnance pénale ? Une ordonnance pénale est prévue par les articles 525 et suivants du Code de procédure pénale, c’est une procédure simplifiée de jugement. Elle est applicable pour certains délits et pour les contraventions. Une ordonnance pénale [...]

CONTACTEZ UN PROFESSIONNEL DU DROIT AUTOMOBILE

Par téléphone : 01.45.24.00.40 (du lundi au vendredi de 9h à 20h)
Par email : info@benezra.fr (7j/24h)

DROIT PÉNAL ROUTIER - DROIT DU PERMIS À POINT - DROIT DES ASSURANCES - DROIT DES VICTIMES DE LA ROUTE - DROIT DES VICES CACHÉS

Appel ?