QU’EST CE QU’UN RÉFÉRÉ SUSPENSION D’UNE DÉCISION 48SI

2019-01-31T14:28:36+01:00mars 13th, 2018|FICHES PRATIQUES|

QU'EST-CE QU'UN RÉFÉRÉ SUSPENSION D'UNE DÉCISION 48SI ? QU’EST CE QU’UN RÉFÉRÉ SUSPENSION ? Souvent confondu avec le permis blanc, il s’agit d’une toute autre action visant pourtant à obtenir les mêmes effets. Rappelons que le permis blanc a été supprimé en 2003 avec les lois Sarkozy. pour travailler n’existe plus. [...]