quelles sanctions encourent on pour un homicide involontaire

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Quelle peine ou quelles sanctions en matière d’homicide involontaire

2018-09-27T18:38:03+00:00septembre 27th, 2018|HOMICIDE-pages|

Homicide involontaire : quelle peine, quelles sanctions ? CONTACTEZ-NOUS Quelle peine et quelles sanctions pour une infraction d’Homicide involontaire ? 1- Homicide involontaire : crime ou délit ? Si l’ « infraction volontaire » d’homicide volontaire est réprimée sévèrement et ce, jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle, l’ « infraction involontaire » d’homicide involontaire pendant la conduite d’un [...]

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