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FICHES PRATIQUES – Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ?

2018-12-03T18:37:56+00:00juillet 1st, 2016|FICHES PRATIQUES|

Convocation par officier de police judiciaire - COPJ Contactez-nous La convocation par officier de police judiciaire ou COPJ Il existe plusieurs moyens d'être convoqué pour être jugé à la suite d'une infraction routière. En fonction de la gravité de l'infraction ou du délit, le parquet [...]

FICHES PRATIQUES – Qu’est ce qu’un avis de suspension 3F ?

2018-03-02T18:51:07+00:00juin 20th, 2016|FICHES PRATIQUES|

Un avis de suspension 3F, c'est quoi ? C'est une interdiction de conduire prise par arrêté préfectoral (décision dite 3F ou 1F) pendant la période de rétention de 72 heures, qui peut aller jusqu'à 6 mois de suspension provisoire (qui viendra en compensation avec votre condamnation définitive)... c'est l'Article L224-8 du [...]

FICHES PRATIQUES – Différences entre délit de fuite & refus d’obtempérer?

2018-03-02T18:52:12+00:00juin 20th, 2016|FICHES PRATIQUES|

Quelles différences entre un délit de fuite et un refus d'obtempérer ? Il ne s’agit pas de la même infraction. Le délit de fuite est le fait pour un automobiliste qui vient de causer un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi de d’échapper à la responsabilité pénale ou [...]

FICHES PRATIQUES – Placement & positionnement des radars

2016-10-28T11:19:54+00:00juin 20th, 2016|FICHES PRATIQUES|

Comment doivent être placés les radars sur nos autoroutes ? Rien (loi, décret…) n’impose la disposition des radars. Chaque radar est accompagné d’une notice d’utilisation qui indique comment le radar doit être disposé sur la route et surtout indique ses conditions d’utilisation. Ces conditions d’utilisation vont être très utiles à [...]

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