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QU’EST CE QU’UN RÉFÉRÉ SUSPENSION D’UNE DÉCISION 48SI

2018-03-13T12:29:42+00:00mars 13th, 2018|FICHES PRATIQUES|

QU'EST-CE QU'UN RÉFÉRÉ SUSPENSION D'UNE DÉCISION 48SI ? QU’EST CE QU’UN RÉFÉRÉ SUSPENSION ? Souvent confondu avec le permis blanc, il s’agit d’une toute autre action visant pourtant à obtenir les mêmes effets. Rappelons que le permis blanc a été supprimé en 2003 avec les lois Sarkozy. pour travailler n’existe plus. [...]

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