refus obtempérer

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FICHES PRATIQUES – Différences entre délit de fuite & refus d’obtempérer?

2018-03-02T18:52:12+00:00juin 20th, 2016|FICHES PRATIQUES|

Quelles différences entre un délit de fuite et un refus d'obtempérer ? Il ne s’agit pas de la même infraction. Le délit de fuite est le fait pour un automobiliste qui vient de causer un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi de d’échapper à la responsabilité pénale ou [...]

JUGEMENTS – ASSURANCE AUTO

2016-10-28T11:19:55+00:00juin 17th, 2016|CIVIL - assurance automobile|

Dans un soucis de confidentialité, seuls les prénoms ont été laissés apparents. Par ailleurs, l’obtention de ces résultats exceptionnels fait l’objet de convoitise de certains et dans un soucis de protection du savoir faire, seules la première page (nom, cabinet, motifs de l’action) et la dernière des jugements ou arrêts sont publiés. Enfin, le [...]

JUGEMENTS – REFUS D’OBTEMPÉRER

2018-03-26T18:37:30+00:00juin 6th, 2016|PÉNAL - refus d'obtempérer|

Dans un soucis de confidentialité, seuls les prénoms ont été laissés apparents. Par ailleurs, l’obtention de ces résultats exceptionnels fait l’objet de convoitise de certains et dans un soucis de protection du savoir faire, seules la première page (nom, cabinet, motifs de l’action) et la dernière des jugements ou arrêts sont publiés. Enfin, le [...]

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