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TRIBUNAL DE POLICE & VICES DE PROCÉDURE

2019-01-02T18:30:45+02:00janvier 2nd, 2019|COM -tribunal de police|

TRIBUNAL DE POLICE ET VICES DE PROCÉDURE Le Tribunal de police est compétent pour juger les infractions correspondant au 5 classes des contraventions au Code de la route. Il n’est pas alors compétent pour juger les délits routiers, compétence réservée au tribunal correctionnel. ° EST-ON CONVOQUÉ À CHAQUE INFRACTION AU [...]

JUGEMENTS – BLESSURES INVOLONTAIRES – Tribunal correctionnel de Nanterre 0616

2018-03-26T15:39:18+02:00avril 24th, 2017|PÉNAL - blessures involontaires|

Blessures involontaires sur 2 victimes : 60 jours ITT & 4 jours ITT et Délit de fuite Chokri était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour :  blessures involontaires et délit de fuite. Chokri  risquait alors : 5 ans d’emprisonnement + 50.000 euros d’amende + annulation du permis automatique avec [...]

JUGEMENTS – BLESSURES INVOLONTAIRES – Tribunal correctionnel de Paris 1016

2018-03-26T16:37:03+02:00mars 1st, 2017|PÉNAL - blessures involontaires|

JUGEMENTS - BLESSURES INVOLONTAIRES - Tribunal correctionnel de Paris 1016 NOUS CONTACTER ? Blessures involontaires + 2 circonstances alcool et stupéfiants. Victor a été impliqué dans un grave accident de la route. De l'alcool et des stupéfiants ont été retrouvés dans son sang. [...]

FICHES PRATIQUES – Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ?

2018-12-03T18:37:56+02:00juillet 1st, 2016|FICHES PRATIQUES|

Convocation par officier de police judiciaire - COPJ Contactez-nous La convocation par officier de police judiciaire ou COPJ Il existe plusieurs moyens d'être convoqué pour être jugé à la suite d'une infraction routière. En fonction de la gravité de l'infraction ou du délit, le parquet [...]

JUGEMENTS – BLESSURES INVOLONTAIRES – Tribunal correctionnel de Saverne 1215

2018-03-26T16:58:18+02:00juin 21st, 2016|PÉNAL - blessures involontaires|

VOTRE AVOCAT BLESSURES INVOLONTAIRES SUR SAVERNE Blessures involontaires + homicide involontaire. El Hassan était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Saverne pour homicide involontaire et blessures involontaires. Il risquait alors : 5 ans d’emprisonnement + 75.000 euros d’amende + annulation du permis automatique avec interdiction [...]

JUGEMENTS – HOMICIDE INVOLONTAIRE – Tribunal correctionnel de Saverne 1215

2017-11-24T12:02:09+02:00juin 21st, 2016|PÉNAL - homicide involontaire|

Homicide involontaire  - Tribunal correctionnel de Saverne El Hassan était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Saverne pour homicide involontaire et blessures involontaires. Il risquait alors : 5 ans d’emprisonnement + 75.000 euros d’amende + annulation du permis automatique avec interdiction de le repasser jusqu’à 10 ans + [...]

JUGEMENTS – HOMICIDE INVOLONTAIRE – Tribunal correctionnel de Rouen 0316

2016-10-28T11:19:14+02:00juin 21st, 2016|PÉNAL - homicide involontaire|

Homicide involontaire + 2 circonstances aggravantes (alcool et stupéfiants) - Tribunal correctionnel de Rouen Romain était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Rouen pour : homicide involontaire avec deux circonstances aggravantes (alcool et stupéfiants) et pour blessures involontaires avec deux circonstances aggravantes (alcool et stupéfiants). Romain risquait [...]

FICHES PRATIQUES – Différences entre délit de fuite & refus d’obtempérer?

2018-03-02T18:52:12+02:00juin 20th, 2016|FICHES PRATIQUES|

Quelles différences entre un délit de fuite et un refus d'obtempérer ? Il ne s’agit pas de la même infraction. Le délit de fuite est le fait pour un automobiliste qui vient de causer un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi de d’échapper à la responsabilité pénale ou [...]

FICHES PRATIQUES – Qu’est ce qu’un référé suspension?

2018-03-02T18:52:59+02:00juin 20th, 2016|FICHES PRATIQUES|

Qu'est ce qu'un référé suspension en droit routier ? C'est la manière de demander au juge administratif de suspendre les effets de l'annulation pour défaut de point de son permis de conduire ! Il existe des jours où l'on se dit qu'on aurait mieux fait de ne pas se lever... Le [...]

ASTUCE – Carte grise au nom d’un mineur

2018-03-28T17:24:40+02:00juin 16th, 2016|ASTUCES|

CARTE GRISE AU NOM D'UN MINEUR... C'EST POSSIBLE! OUI c'est tout à fait possible et cela permet en cas d'absence d'arrestation à la suite d'une infraction (contravention) au code de la route de ne pas être inquiété de retraits de points sur votre permis de conduire. En effet, l'amende pourra être payée et les [...]

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