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Février 2018 : Relaxe – Contester un PV pour vitres teintées – Tribunal de Police Evreux

2018-05-03T18:46:10+00:00février 15th, 2018|PÉNAL - vitres teintées|

JUGEMENT VITRES TEINTÉES - EVREUX 0218 Poursuites pour vitres teintées devant le tribunal de Police d'Evreux Albert avait refusé d'enlever ses vitres teintées sur son véhicule et ce, malgré la loi l'y obligeant. Depuis le 1er janvier 2017, la loi oblige les conducteurs d'automobile à avoir des vitres teintées (à l'avant [...]

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