suspension 3F

FICHES PRATIQUES – Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ?
FICHES PRATIQUES – Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ?

FICHES PRATIQUES

FICHES PRATIQUES – Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ?

Michel BENEZRA2018-12-03T18:37:56+00:00juillet 1st, 2016|FICHES PRATIQUES|

Convocation par officier de police judiciaire - COPJ Contactez-nous La convocation par officier de police judiciaire ou COPJ Il existe plusieurs moyens d'être convoqué pour être jugé à la suite d'une infraction routière. En fonction de la gravité de l'infraction ou du délit, le parquet [...]

FICHES PRATIQUES – Qu’est ce qu’un avis de suspension 3F ?
FICHES PRATIQUES – Qu’est ce qu’un avis de suspension 3F ?

FICHES PRATIQUES

FICHES PRATIQUES – Qu’est ce qu’un avis de suspension 3F ?

Michel BENEZRA2018-03-02T18:51:07+00:00juin 20th, 2016|FICHES PRATIQUES|

Un avis de suspension 3F, c'est quoi ? C'est une interdiction de conduire prise par arrêté préfectoral (décision dite 3F ou 1F) pendant la période de rétention de 72 heures, qui peut aller jusqu'à 6 mois de suspension provisoire (qui viendra en compensation avec votre condamnation définitive)... c'est l'Article L224-8 du [...]