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FICHES PRATIQUES – Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ?

2018-12-03T18:37:56+00:00juillet 1st, 2016|FICHES PRATIQUES|

Convocation par officier de police judiciaire - COPJ Contactez-nous La convocation par officier de police judiciaire ou COPJ Il existe plusieurs moyens d'être convoqué pour être jugé à la suite d'une infraction routière. En fonction de la gravité de l'infraction ou du délit, le parquet [...]

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