tribunal composition pénale

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Qu’est-ce qu’une composition pénale ?

2018-10-12T08:36:56+00:00février 23rd, 2018|FICHES PRATIQUES|

QU'EST-CE QU'UNE COMPOSITION PÉNALE ? La procédure de composition pénale est une procédure simplifiée alternative aux poursuites traditionnelles (devant un juge). Le procureur de la République ou le substitut du procureur peut proposer, directement une "composition pénale" à l’auteur d’une infraction tant qu’un procès n’a pas été engagé et donc avant que des poursuites [...]

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