tribunal correctionnel de saverne

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JUGEMENTS – BLESSURES INVOLONTAIRES – Tribunal correctionnel de Saverne 1215

2018-03-26T15:41:47+00:00avril 24th, 2017|PÉNAL - blessures involontaires|

VOTRE AVOCAT BLESSURES INVOLONTAIRES SUR SAVERNE Blessures involontaires + homicide involontaire. El Hassan était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Saverne pour homicide involontaire et blessures involontaires. Il risquait alors : 5 ans d’emprisonnement + 75.000 euros d’amende + annulation du permis automatique avec interdiction [...]

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