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TRIBUNAL DE POLICE & VICES DE PROCÉDURE

2019-01-02T18:30:45+00:00janvier 2nd, 2019|COM -tribunal de police|

TRIBUNAL DE POLICE ET VICES DE PROCÉDURE Le Tribunal de police est compétent pour juger les infractions correspondant au 5 classes des contraventions au Code de la route. Il n’est pas alors compétent pour juger les délits routiers, compétence réservée au tribunal correctionnel. ° EST-ON CONVOQUÉ À CHAQUE INFRACTION AU [...]

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