FICHE PRATIQUE : AVOCAT DROIT ROUTIER CRPC

2018-05-31T19:54:09+02:00mai 31st, 2018|FICHES PRATIQUES|

QU'EST-CE QU'UNE CRPC, OU RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ ? Une CRPC "convocation sur reconnaissance de culpabilité", c'est quoi ? Vous êtes convoqué à une audience dite de CRPC – convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite «plaider-coupable» ou procédure de CRPC, est une procédure simplifiée [...]