vices de procédure

Tribunal correctionnel et vices de procédure
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Tribunal correctionnel et vices de procédure

COM - tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel et vices de procédure

Michel BENEZRA2019-01-07T12:45:55+01:00janvier 2nd, 2019|COM - tribunal correctionnel|

TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET VICES DE PROCÉDURE Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits au Code de la route. ° COMMENT SE DÉROULE UNE AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ? Téléchargez le guide : ° COMMENT FAIRE SI JE NE [...]

TRIBUNAL DE POLICE & VICES DE PROCÉDURE
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TRIBUNAL DE POLICE & VICES DE PROCÉDURE

COM -tribunal de police

TRIBUNAL DE POLICE & VICES DE PROCÉDURE

Michel BENEZRA2019-01-02T18:30:45+01:00janvier 2nd, 2019|COM -tribunal de police|

TRIBUNAL DE POLICE ET VICES DE PROCÉDURE Le Tribunal de police est compétent pour juger les infractions correspondant au 5 classes des contraventions au Code de la route. Il n’est pas alors compétent pour juger les délits routiers, compétence réservée au tribunal correctionnel. ° EST-ON CONVOQUÉ À CHAQUE INFRACTION AU [...]