Sept 2018 – Jugement Tribunal La Roche Sur Yon : Restitution d’un véhicule confisqué

//Sept 2018 – Jugement Tribunal La Roche Sur Yon : Restitution d’un véhicule confisqué

Sept 2018 – Jugement Tribunal La Roche Sur Yon : Restitution d’un véhicule confisqué

SEPT 2018 : JUGEMENT TRIBUNAL DE POLICE LA ROCHE SUR YON – RESTITUTION D’UN VÉHICULE CONFISQUÉ

DROIT PÉNAL ROUTIER –  GRAND EXCÈS DE VITESSE

Le cabinet Benezra est régulièrement sollicité par des clients ayant commis un grand excès de vitesse mais surtout parce que leur véhicule a été confisqué.

Dans cette affaire l’un de nos client s’est fait confisqué un véhicule Porsche de type 911 à la suite d’un grand excès de vitesse.

Le cabinet a mis tous les moyens afin d’obtenir la restitution du véhicule par le juge et ce d’autant qu’une note des gendarmes sollicitaient la confiscation du véhicule pour les besoin de la gendarmerie.

Les avocats du cabinet ont découvert des vices de procédure et ont rédigé des conclusions de nullité.

Le juge embarrassé n’a pas souhaité relaxé le client mais a été contraint de restituer le véhicule pour éviter un appel du client. Le client n’a pas fait appel et a récupéré sa Porsche.

Vous défendre ? – Grand excès de vitesse et confiscation de véhicule ?

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grand excès de vitesse
2018-09-29T18:10:40+00:00septembre 29th, 2018|PÉNAL - grand excès de vitesse|0 Comments

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