JUGEMENT ORDONNANT LA RESTITUTION D’UN VÉHICULE CONFISQUÉ
Vous constatez qu’une erreur s’est glissée sur un document que les forces de l’ordre vous ont remis et vous souhaitez savoir s’il s’agit d’un vice de procédure ? Vous souhaitez faire valoir une irrégularité de procédure ? Quelles sont les modalités ?
Le cabinet Benezra est régulièrement sollicité par des clients ayant commis un grand excès de vitesse mais surtout parce que leur véhicule a été confisqué.
Dans cette affaire l’un de nos client s’est fait confisqué un véhicule Porsche de type 911 à la suite d’un grand excès de vitesse.
Le cabinet a mis tous les moyens afin d’obtenir la restitution du véhicule par le juge et ce d’autant qu’une note des gendarmes sollicitaient la confiscation du véhicule pour les besoin de la gendarmerie.
Les avocats du cabinet ont découvert des vices de procédure et ont rédigé des conclusions de nullité.
Le juge embarrassé n’a pas souhaité relaxé le client mais a été contraint de restituer le véhicule pour éviter un appel du client. Le client n’a pas fait appel et a récupéré sa Porsche.
Vous défendre ? – Grand excès de vitesse et confiscation de véhicule ?
Tout commence par un premier contact !
Contactez-nous, sans engagement, et en toute discrétion, n’hésitez-pas, après il sera trop tard. Intervention dans toute la France et DOM TOM
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